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  • Intervention de Michel PETIT sur le compte administratif 2014

    Monsieur le Président, chers collègues,

    Considéré comme le moment de vérité de l’exercice budgétaire, le compte administratif permet d’observer si les objectifs fixés lors du budget primitif ont été atteint et  il éclaire l’opinion sur la situation financière du Département.  

    La session d’aujourd’hui s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier de réorganisation des compétences aux contours largement incertains et dans un plan d’économies de 50 milliards d’euros avec un objectif de 12.5 milliards en 2017 reposant sur les seules collectivités territoriales.

    En tenant compte de ces circonstances, quels enseignements pouvons-nous tirer de ce compte administratif :

    - des dépenses de fonctionnement qui augmentent de 79M€ par rapport au CA 2013 et qui s’expliquent en partie par l’augmentation des dépenses d’action sociale puisque celles-ci représentent 45M€ sur les 79M€.

    - des recettes qui augmentent de 70M€ notamment grâce aux mesures contenues dans le pacte de confiance et de solidarité dont le relèvement au plafond du taux des DMTO.  Nous remarquons, au passage, une baisse de la DGF à hauteur de 8M€ alors que vous dénonciez une politique d’austérité lorsque le Gouvernement précèdent avait proposé de geler les dotations.

    - nous avons aussi les dépenses de fonctionnement qui continuent d’augmenter plus vite que les recettes avec pour incidence un solde d’exécution en baisse de 48M€ par rapport au CA 2013. Malgré de nouvelles recettes compensatoires, l’effet de ciseau se poursuit et les marges se réduisent.

    - Ceci aboutit à une diminution importante de notre capacité d’autofinancement puisqu’elle chute de 10% pour s’établir à hauteur de 83.6M€

    - Concernant la section d’investissement, on remarque une hausse de 8.6M€ par rapport à 2013 dont 225M€ au titre des dépenses d’équipement. Alors, investir, trois fois OUI comment disait Alain LEFEBVRE alors porte parole du groupe socialiste, mais pour quoi faire ? On vous retourne la question. Sur les 225M€ au titre des dépenses d’équipement, 191M€ sont consacrées aux équipements départementaux et 34M€ pour les investissements non départementaux. En réalité, vous ne soutenez que marginalement les projets des territoires et vous vous consacrez essentiellement sur l’entretien des routes et des collèges. Et puis, encore combien de temps réussirez-vous à maintenir ce taux d’investissement ? Financer l’investissement par la dette n’a jamais été une solution très adaptée encore moins quand les moyens de la rembourser se réduisent.

    - En effet, l’encours de dette augmente considérablement entre 2013 et 2014. Celui-ci augmente de 77M€ pour passer de 494.7M€ à 572M€ ;

    Ce compte administratif permet aussi de vérifier si la collectivité a su préserver ses capacités de financement afin de pouvoir poursuivre la réalisation de ses projets, de ses missions sur la durée. Pour cela deux indicateurs clés :

    - Notre taux d’épargne brute, ce ratio qui indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette est en baisse pour s’établir à 5.5%. On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10%. 

    - Notre capacité de désendettement, ratio qui permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, elle passe de 5.3 à 6.8 années se rapprochant petit à petit du seuil d’alerte qui se situe autour de 12 années.  Nous y serons très vite devant votre immobilisme qui s’ajoute à votre fatalisme.

    En conclusion, Monsieur le Président, ce compte administratif est le plus mauvais depuis 2010 et il présente des signes très inquiétants quant à l’avenir de la collectivité : baisse de l’épargne brute, augmentation de l’encours de dette, chute du taux d’épargne brute et augmentation de la capacité de désendettement.

    De plus, si on tient compte de la baisse des dotations de l’Etat de 11Mds d’euros entre 2015 et 2017, cette ponction devraient engendrer une baisse de près de la moitié de l’épargne brute.

    Vous pourrez toujours nous dire que cette situation est due à l’augmentation des allocations individuelles de solidarité, à la baisse des dotations de l’Etat, à la suppression de la Taxe professionnelle, mais cette tendance structurelle touche l'ensemble des conseils départementaux.

    Mendès-France disait : « Quand les choses vont mal, il ne faut pas hésiter à dire qu'elles ne vont pas bien. Mais il faut chercher et trouver les solutions constructives »

    Quelles sont vos solutions constructives ?

    Innovez, changez de cap Monsieur le Président. Vous êtes en train de laisser mourir le Département. Les temps ont changé. Dominique DUPILET a fait le choix de ne pas éteindre la lumière du Département. Vous, vous attendez fataliste que l’on vienne couper l’électricité pour factures impayées.

    Le Sénat dans l’un de ces rapports indiquait que « les collectivités devront probablement aller plus loin et prendre d’autres décisions pour réaliser l’ajustement demandé à l’horizon 2017.  Ces perspectives sont suffisamment inquiétantes pour que l’on prenne le temps de faire un point et de mettre en œuvre des réponses adaptées.

    N’en déplaise à certains, l’analyse de ce Compte Administratif vient confirmer les propos de notre Groupe depuis plusieurs années. Lors du BP 2015 nous étions intervenus pour vous demander de changer votre logiciel comptable en faisant des choix douloureux mais des choix politiques nécessaires pour l’avenir du Département.

    Au moment où la crise touche de plus en plus durement nos concitoyens, nous avons le devoir de garantir que l'ensemble des dispositifs mis en place par le département fonctionnent dans les meilleures conditions possibles et pour les années à venir. Votre principale responsabilité est de faire ces choix afin d'assurer le financement de nos compétences obligatoires. Les besoins de notre population sont toujours croissants et les bénéficiaires de ces politiques ne doivent en aucun cas être mis en difficultés par le manque d’anticipation de notre collectivité.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Discours de Michel Petit concernant la signature du Contrat de Plan Etat Région

    Monsieur le Président,

    Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux,

    Le 02 février 2015, les élus de la Commission Permanente découvraient un protocole d’accord préalable à ce Contrat de Plan Etat Région rédigé par les services sans aucune concertation avec les élus locaux. Notre groupe et le groupe communiste dans une démarche constructive, vous avaient alors demandé d’engager des négociations avec l’Etat afin que notre Région et notre département puissent bénéficier d’une enveloppe de l’Etat à la mesure des difficultés dont la population du Pas-de-Calais doit faire face.

    Le 18 mars 2015 à quelques jours des élections départementales, le Premier ministre était en déplacement  à Lille pour signer ce qui n’était à l’époque qu’un protocole d’accord avant de participer à un meeting organisé sur Carvin pour les candidats aux élections départementales du Parti Socialiste. Nous y voyons là une utilisation politique partisane inadaptée à l’enjeu. Dans son discours, il rappela que   « l’Etat mobilisera 12.5 milliards d’euros sur l’ensemble du territoire national. »  Ce qui pour lui, témoignait de la confiance de l’Etat envers les Régions françaises.

    Le 09 juin 2015,  après un silence total sur le dossier, la 5ième et 6ième commissions étaient amenées à donner leur avis sur un Contrat de Plan Etat Région dont la maquette financière était différente de celle soumise au vote aujourd’hui. Rappelons pour autant que cette dernière est datée du 29 mai 2015 à 12h.

    Ce petite rappel historique me sert de propos introductifs et suffit à démontrer la précipitation, l’utilisation politique et le mépris des élus des territoires dans ce qui aurait dû être un grand moment démocratique pour notre future grande Région.

    Ce petit rappel effectué parlons un peu de ce Contrat de Plan Etat Région resté si confidentiel… et qui soulève un nombre considérable de questions.

    Est-ce- le bon moment pour signer un contrat de plan Etat Région?

    J’entends déjà un certain nombre de voix s’élever, comme à l’accoutumée, afin de me rappeler que nous ne pouvons pas connaître d’année blanche et que nous avons été élus pour décider. C’est pourquoi, je tiens à préciser immédiatement que le dernier CPER était prévu pour la période 2007-2013 et que nous ne bénéficions à ce jour toujours pas de son évaluation afin de définir les nouvelles orientations pour 2015-2020. Je tiens à rappeler également que si nous sommes légitimes pour délibérer, les élus régionaux le sont beaucoup moins pour engager notre région sur 6 ans alors que l’assemblée va être renouvelée en décembre.

    Sans compter que nous parlons bien aujourd’hui d’un Contrat de Plan Etat Région à l’échelle du Nord Pas de Calais, région amenée à fusionner dans moins de 6 mois.

    Il nous paraît donc plus légitime de reporter la signature du Contrat de Plan Etat Région en 2016 afin de respecter la voix des habitants de la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et que la campagne qui s’annonce permette à la population de décider des orientations du prochain CPER pour la future grande Région.

    Est-ce un réel effort pour l’Etat à destination des Régions Françaises comme l’affirme le Premier Ministre ?

    Un tel argument il fallait oser…

    Tout de même… quand on sait que la seule baisse des dotations de l’Etat correspondra pour la seule année 2017 à une perte de recette annuelle de 12.5 Milliards d’Euros pour les collectivités.

    12.5 Milliards d’Euros soit le même montant que l’Etat compte verser pour les Régions françaises pour un Contrat de 6 ans… La seule réalité pour notre Région et les autres, c’est que l’Etat nous fait les poches comme il le fait avec nos concitoyens. Nous allons d’ailleurs fusionner avec la Picardie qui voit ses crédits contractualisés littéralement s’effondrer.

    Monsieur le Président, nous avons longtemps cherché et je dois vous dire que nous avons du mal à savoir à quel moment vous avez fermement négocié pour nos territoires ? L’ajout des crédits ANRU à hauteur de 100 Millions d’euros porte certes le montant à 890 Millions d’Euros mais ces crédits étaient prévus hors CPER… A cela il faut également déduire un prêt de 50 Millions d’Euros de l’Etat à la Région… Alors vous allez surement nous parler des crédits valorisés et des effets d’entrainements pour nous dire que des milliards vont déferler sur la Région mais nous ne sommes pas dupes.

    De qui vous moquez vous !

    A contrario, 34Millions d’Euros des 100 Millions d’Euros de prélèvements au niveau national sur les écoles et universités pèsent  sur notre grand Région alors même que CPER fixe comme objectif de rattraper notre retard dans les domaines de l’enseignement supérieur… Vous vous moquez de la jeunesse, des universitaires et des chercheurs.

    L’Etat économisera également 49 Millions d’Euros sur le budget des Hôpitaux de la future grande région alors même que nous sommes les derniers en termes de santé. Vous vous moquez du personne soignant.

    Ce contrat de Plan Etat Région regroupe tous les paradoxes et en réalité il n’est pas à la hauteur. J’espère d’ailleurs retrouver parmi les bancs communistes aujourd’hui clairsemés la même indignation qu’en février 2015.

    Quelles sont les grandes priorités du CD62 pour ce Contrat de Plan Etat Région ?

    12 Millions pour la politique vélo pour décongestionner le réseau routier

    17 Millions pour les Opérations grands sites…

    42 Millions d’euros pour la Biodiversité le boisement filière bois Natura 2000

    37.5 Millions d’euros pour la mise en œuvre du très haut débit fixe…  

    13.430 millions d’euros pour le Littoral Côte d’Opale et 3.152 pour l’Artois Douaisis…

    Est-ce bien uniquement cela que les habitants du Pas-de-Calais attendent en priorité chers collègues ? Vous manquez d’ambition et de vision pour nos territoires…

     

    Enfin et parce que le temps nous manque, nous devons répondre à cette question centrale : partageons nous la stratégie de ce Contrat de Plan Etat Région ?

    Ce contrat de Plan Etat Région balaie un champ très large et un nombre de projet considérable et vous comprendrez que nous ne sommes pas là pour faire l’inventaire mais juger des orientations majeures et du projet pour l’avenir des habitants de la Région Nord Pas de Calais Picardie.

    Nos critères seront très simples. L'Insee dans l'ouvrage "La France et ses territoires" publié au mois d’avril 2015 a démontré que notre future grande région était marquée par de nombreux indicateurs d’alerte qui nécessitent un projet politique ambitieux et courageux :

    Santé, densité médicale, Chômage, Pauvreté, solde migratoire négatif et fuite des cerveaux, Produit intérieur brut, taux de réussite des élèves au bac… La liste pourrait être longue et l’INSEE y travaille encore.

    Ces indicateurs trouvent écho dans les préoccupations de la population et doivent guider nos priorités.

    Monsieur le Président, mes chers collègues, il est vrai que devons parler infrastructures, développement durable et surtout numérique. Nous devons parler de grands projets d’investissement, le financement de l’accessibilité aux personnes handicapées est d’ailleurs curieusement absent alors que les collectivités ne pourront pas répondre au nouveau calendrier sans l’aide de l’Etat. Nous pouvons continuer comme avant en reprenant les orientations passées, avec un CPER qui n’est pourtant pas encore évalué.

    Mais le principal des projets qui doit nous animer c’est de répondre aux préoccupations de la population. C’est leur quotidien qui doit animer nos politiques publiques.

    2.58% des crédits contractualisés par l’Etat pour le volet emploi et 0,74% pour l’innovation, les filières d’avenir, usine du futur… Quels sont vos priorités ?

    Lorsque l’on a un gouvernement qui vous est favorable, Monsieur le Président, il ne faut pas faire l’aumône, il faut lui demander plus comme ont su le faire les Bretons. Il faut privilégier le courage, la volonté et l’ambition pour son département à la discipline de son parti.

    Ce n’est pas ce CPER qui permettra de changer le quotidien des habitants de la future grande Région, ce n’est pas ce CPER qui permettra d’unir les habitants des Régions Nord Pas de Calais et Picardie, ce n’est donc pas ce CPER que nous voulons signer pour les 6 prochaines années.

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Intervention de Bruno DUVERGE sur la mission d’information et d’évaluation

    Monsieur le Président, chers collègues,

    Vous nous demandez aujourd’hui de statuer sur la mise en œuvre de trois missions d’évaluation et d’information dont une concernant le Canal Seine Nord, la plate forme multimodale de Marquion et la reconversion de la BA 103.

    Notre Groupe avait fait la demande lors de la dernière séance plénière pour que soit créée un groupe de travail ouvert sur ces dossiers.  

    C’est avec regret que l’on constate que cette mission sera confiée à un seul conseiller départemental. Nous estimons que pour des sujets aussi structurants et importants pour l’ensemble des élus et des habitants du Pas-de-Calais, cette mission aurait pu être composée d’un nombre d’élus plus représentatif comme l’autorise d’ailleurs le règlement intérieur.

    Sur le fond désormais, il est indiqué dans le rapport que la mission consistera à suivre spécifiquement et de manière transversale ces projets et d’analyser les retombées socio-économiques.

    Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur l’objet de cette mission, sur la durée, son déroulement, les objectifs poursuivis, la feuille de route et le cadre comme il est d’usage ?

    Je vous remercie,

    Seul le prononcé fait foi

  • Discours de Madame Maryse Jumez concernant le rapport d’observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes concernant "le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie"

    Monsieur le Président,

    Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux,

    Le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie est un sujet majeur pour notre département et le vivre ensemble. Ce rapport est une mine d’informations pour les élus que nous sommes et fait écho sur plusieurs points aux préoccupations des habitants que nous rencontrons au quotidien.

    Mon intervention n’a pas pour but d’évoquer l’ensemble des rappels à la réglementation et des recommandations de la Chambre aujourd’hui.  Toutefois il nous apparaît indispensable d’instaurer une nouvelle méthodologie de travail au sein de cette assemblée. Par le passé les élus ont été amenés à prendre acte d’un certain nombre de rapports de la CRC et à en débattre. Or force est de constater que les recommandations ne sont pas toujours prises en compte et que les élus ne sont pas informés des suites données.

    Aujourd’hui nous prenons donc acte de ce rapport mais nous demandons que très rapidement, un plan d’actions soit soumis à l’assemblée départementale reprenant les dysfonctionnements constatés et les recommandations proposées, les actions que la majorité propose de mettre en place avec un échéancier et la budgétisation de celles-ci. Ce n’est que sous cette forme que nous pourrons améliorer la qualité du service rendu à la population et garantir le bon usage de l’argent public.

    Monsieur le Président, en cette période de contraintes budgétaires, nous devons revoir nos politiques afin de les adapter aux besoins de la population et garantir leur efficacité au meilleur coût.  

    La chambre vous y invite d’ailleurs lorsqu’elle préconise « d’analyser en amont les données socio-économiques afin d’améliorer sa connaissance des besoins de la population, de les anticiper et de proposer, dans le cadre de la coordination gérontologique, des actions adaptées. »

    Elle vous invite également à anticiper et être soucieux des dépenses de l’institution lorsqu’elle recommande une démarche active de suivi des personnes classées en GIR 5 et 6 dans le but de retarder l’entrée dans la dépendance et donc l’intervention financière du département.

    A la lecture de ce rapport, il nous apparaît plus que jamais nécessaire de prendre à bras le corps la question du vieillissement annoncée de la population de notre département. Notre département ne peut plus se contenter de vouloir rattraper son retard, il doit avoir l’ambition de prendre une longueur d’avance.

    Nous devons baser nos réflexions sur des diagnostics précis et des projections afin de développer de nouveaux modes d’action de prévention et d’accompagnements innovants et alternatifs adaptés aux besoins des personnes et soutenables pour les finances de la collectivité.

    Il nous faut créer un lieu pour s’informer, réfléchir et débattre afin que cette assemblée puisse prendre des décisions pour les habitants du Pas-de-Calais aujourd’hui et demain.

    Je vous remercie,

    Seul le prononcé fait foi

  • Discours de Madame Denise Bocquillet concernant le rapport d’observations définitives arrêté par la chambre régionale des comptes concernant » le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie »

    Monsieur le Président,

    Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux,

    La chambre régionale indique dans son rapport  que la majorité des actions prévues dans le schéma départemental des personnes âgées  ont été engagées mais certaines n’ont pas été achevées comme la professionnalisation des intervenants et la qualité des prestations des services à domicile.

    Que ce soit sous le prisme de l’Economie Sociale et Solidaire ou celui de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, le département a engagé un réel travail auprès des structures d’aide à domicile permettant à terme d’améliorer la qualité des prestations et d’accompagner les processus de fusion et il convient de le souligner. Nous avons d’ailleurs toujours voté les propositions allant dans ce sens.

    Mais un important travail reste à faire dans ce secteur en forte mutation depuis quelques années. La chambre souligne que le taux de qualification des intervenants est passé de 67 à 71% au sein des SAAD. Si une progression existe, il nous apparaît indispensable que l’ensemble du personnel des services d’aide à domicile puisse disposer d’une formation adaptée aux prestations qui sont demandées. Cela nous apparaît être une nécessité afin de garantir un accompagnement de qualité aux personnes dans un contexte où l’âge d’entrée en établissement recule.

    La chambre remarque aussi que le nombre de SAAD autorisés présentant un déficit important a doublé de 2009 à 2012. Fin 2012, 57.14% au total des services affichaient un déficit important (plus de 5% des recettes). Cette réalité interroge également le fonctionnement de ces structures et la qualification des personnes en responsabilités. Au-delà de la formation des intervenants sur le terrain, notre groupe souhaite que le département joue son rôle afin d’inciter à la montée en qualification des chefs de service et directeurs.

    Depuis janvier 2011, le département considère que les gestionnaires doivent assumer seuls leur gestion dans la mesure où les budgets sont arrêtés et qu’ils couvrent les charges. Pour autant nous ne pouvons pas nous contenter de nous extraire de leur gestion et nous devons accompagner le secteur à se restructurer avec des responsables capables de gérer ces nouvelles entreprises et d’équilibrer leur budget.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Intervention de Madame Ginette BEUGNET concernant les appels à manifestation d’initiative permanents

    Monsieur le Président,

    Mesdames et Messieurs les conseillers départementaux,

    L’Economie Sociale et Solidaire est un vaste domaine où il est très facile de s’y perdre tant les concepts et les définitions sont souvent issus d’un langage technocratique qui va rarement à l’essentiel. Aristote disait pourtant « la première qualité du style, c’est la clarté ».

    Si notre objectif est de faire connaître l’ESS et de le démocratiser, nous devons commencer par le rendre accessible à tous au risque de rester dans un entre-soi d’initiés.

    Cette volonté d’aller à l’essentiel, nous permettra certainement de recentrer notre politique en faveur de l’Economie Social et Solidaire à travers quelques objectifs très simples.

    Pour nous l’ESS est un outil parmi d’autres pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes et la création d’emplois. Nos actions doivent tendre prioritairement vers ce but. Pour cela, il n’est pas nécessaire de passer par 4 chemins.

    En matière d’insertion, il nous faut encourager la logique de parcours en étant capable de mesurer l’utilité et l’efficacité de celui-ci.

    En matière  d’emploi, le seul critère qui doit nous convaincre c’est l’emploi créé ou consolidé.

    Nous devons avoir des objectifs qui s’évaluent afin d’évaluer l’action publique.

    Mais si notre priorité commune est réellement  l’emploi, on ne peut plus uniquement se focaliser sur l’ESS qui comme le rappelle le CPER génère plus de 137 000 emplois salariés et 11% des emplois régionaux mais dont les 2/3 relèvent de l’action sociale et de l’éducation donc de l’argent publique.

    L’ESS est complémentaire avec l’économie dite traditionnelle mais elle n’est pas nouvelle. Seule l’appellation l’est. D’ailleurs un certains nombres d’entreprises ne se présentent pas comme de l’ESS mais pourrait également y prétendre. Un discours de clarté ne doit pas être confondu avec un discours de simplification. Il n’y a pas d’un côté les bons et d’un autre les méchants, d’un côté l’ESS et de l’autre l’économie classique, il y a juste des créateurs d’emplois et de richesses. Nous devons TOUS les soutenir, soutenir l’engagement de proximité pour nos territoires, nous devons encourager la coopération et les ponts entre tous ces acteurs mais nous ne devons surtout plus les opposer.

    L’ESS ne suffira pas à répondre à la priorité des habitants du Pas-de-Calais qui est l’emploi. Nous vous proposons donc très rapidement de faire un état des lieux de la politique en faveur de l’ESS afin d’évaluer les actions engagées. Et pourquoi pas ouvrir les portes du département au monde de l’entreprise  et aux artisans sous la même forme que nous le faisons pour l’ESS en partenariat avec la Région.

    Nous voterons pour ce rapport mais avec la retenue dont je viens de vous faire part.

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Question de Maïté FRISCOURT à Madame la Préfète concernant le financement des Comités Locaux d’Aide aux Projets (CLAP)

    Madame la Préfète,

    Le rapport des services de l’Etat en 2014 mentionnait que l’Etat soutenait les projets individuels ou collectifs des jeunes de 16 à 30 ans via les bourses du dispositif CLAP (Comité locaux d’Aide aux Projets). 122 projets pour un montant de 54 500 euros.

    La volonté affichée était de recentrer le CLAP sur la citoyenneté tout en menant une réflexion pour la diversification du financement engagé avec la Région.

    Cette année, le rapport des services de l’Etat nous indique qu’il a contribué à hauteur de 50 000€ à la réalisation de ces projets qui sont cette fois présentés comme majoritairement à caractère économique, culturel et solidaire avec une volonté nouvelle de se recentrer vers les quartiers prioritaires.

    Il est de nouveau mentionné une réflexion avec l’échelle régionale visant à la diversification des sources de financement, voire à terme son auto financement.

    Nous entendons ici et là que l’Etat voudrait se retirer totalement du financement des bourses CLAP.

    Pour sa part, la Région passe comme consigne d’orienter un maximum de dossiers vers la bourse initiative 16-30 ans financée par le département du Pas-de-Calais.

    Nous demandons depuis un certain temps de remettre à plat nos politiques jeunesse avec l’Etat, la Région et le département afin d’éviter les effets doublons, de mutualiser et de mieux accompagner les réels besoins de notre jeunesse. La présentation de dossiers antérieurement pris en charge par l’Etat et la Région vers le département nous interroge en termes de financement.

    Madame la Préfète, pouvez-vous nous faire part des réflexions régionales sur les bourses CLAP ? Le département a-t-il été associé à ces réflexions ?

    Les bourses CLAP 2015 et au-delà seront elle toujours financées par l’Etat et sur quels critères ?

    Je vous remercie,

    Seul le prononcé fait foi

  • Question de Monsieur Claude Bachelet sur le rapport d'activité des services de l'Etat

    Madame la Préfète,

     

    La Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité a souhaité organisé  à l’automne 2014 des Assises de la Ruralité qui ont permis de définir un plan d’actions autour de trois priorités : 

    - Garantir à chaque citoyen un égal accès aux services

    - Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux

    - Assurer la mise en réseau des territoires

    Cette démarche, peut-être un peu tardive, prouve de nouveau qu’il est nécessaire de porter une attention particulière à ces territoires qui se voudraient condamnés « au vide et au vert ».

    Malgré les nombreux atouts que peuvent présenter les territoires ruraux, ils connaissent des difficultés socio-économiques plus marquées que d’autres espaces :

    - comment permettre aux populations locales de rester au sein des territoires ruraux et d’y vivre dignement ?

    quelles réponses apporter à la problématique du vieillissement de la population et à leur besoin d’accès aux soins

    - comment attirer de nouveaux actifs, des jeunes, des entreprises ?

    - comment remédier rapidement à la fracture numérique vécue au quotidien ?

    Ces quelques questions, non exhaustives, ont connues des réponses diverses qui n’ont pas permis à ce jour de gommer les difficultés des territoires ruraux.

    Madame la Préfète, pourriez-vous nous dire quelles actions concrètes seront mises en place suite aux Assises de la Ruralité pour réduire les inégalités territoriales et quelle place sera accordée aux territoires ruraux  dans l’organisation territoriale à venir en dehors des fusions absorption auxquelles on semble vouloir les condamner.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Intervention de Monsieur Philippe MIGNONET sur le rapport d’activité des services de l’Etat

    Madame la Préfète,

     

    La situation de Calais confrontée à un afflux massif de migrants depuis plusieurs mois est en train devenir ingérable.

    Les rixes entre ethnies se multiplies, faisant chaque fois plusieurs blessés dont certains graves.

    Début juin, une jeune Ethiopienne, âgée de 16 ans, a été tué dans un accident de circulation, attisant encore un peu plus les tensions sur place qui se traduisent chaque jour par de nouveaux incidents.

    Ce climat difficile se traduit également par de fortes tensions avec les forces de l’ordre qui interviennent auprès des migrants qui  tentent de prendre d’assaut les poids lourds à destination du Royaume-Uni.

    Ces derniers constatent, dépassés, leur rôle de dissuasion désormais inefficace. Les forces de l’ordre sont confrontées aujourd’hui à un sentiment d’impuissance face aux vagues de migrants toujours plus nombreuses et de mieux en mieux organisées.

    Malgré les renforts de police, 25 hommes de la section d'intervention de Coquelles se sont mis en arrêt de travail  à cause de leur charge de travail physique et mentale.

    Je rappelle également qu'un crs à été dernièrement sérieusement blessé sur la voie rapide qui mène au port de calais au cours d'une véritable guérilla causée par des centaines de migrants prenant d'assaut les poids lourds se présentant au port.  

    Les secours se trouvent surchargees et font également régulièrement l’objet de caillassages et autres intimidations. Les renforts de sapeurs pompiers obtenus sur le Calaisis restent insuffisants et poûr l'exemple pas moins d'une vingtaine d'interventions des pompiers ont eu lieu ce samedi rien qu'en journée poûr porter assistance à une population migratoire toujours plus nombreuse

    Bien conscients que la solution à la situation migratoire calaisienne ne se jouera pas seulement au niveau local, les forces de l’ordre n’ont plus les capacités suffisantes pour dissuader les migrants de monter à bords des camions et pour maintenir un niveau de sécurité suffisant entre migrants eux-mêmes et la population Calaisienne Exacerbée par ce sujet qui ne fait que developper les propos extrémistes et racistes. Une incompréhension totale est née et sans qu'il nous soit possible, nous élus locaux et départementaux de fournir quelque explication au delà de nos compétences.

    Je ne cacherai pas l'inquiétude qui est la notre à l'entrée de la période estivale de voir de nombreux effectifs crs être envoyés sur d'autres missions en dehors de notre territoire.

    Madame la Préfète, quelles actions comptez-vous mettre en place afin d’améliorer la situation des forces de police et de secours qui ne sont plus en capacité d’apporter une réponse efficace face à l’afflux importants de migrants dans la région de Calais et permettre à la population du Calaisis de retrouver la quiétude qu'elle est en droit d'avoir

    Je vous remercie,

    Seul le prononcé fait foi