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Discours de Michel Petit concernant la signature du Contrat de Plan Etat Région

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Conseillers départementaux,

Le 02 février 2015, les élus de la Commission Permanente découvraient un protocole d’accord préalable à ce Contrat de Plan Etat Région rédigé par les services sans aucune concertation avec les élus locaux. Notre groupe et le groupe communiste dans une démarche constructive, vous avaient alors demandé d’engager des négociations avec l’Etat afin que notre Région et notre département puissent bénéficier d’une enveloppe de l’Etat à la mesure des difficultés dont la population du Pas-de-Calais doit faire face.

Le 18 mars 2015 à quelques jours des élections départementales, le Premier ministre était en déplacement  à Lille pour signer ce qui n’était à l’époque qu’un protocole d’accord avant de participer à un meeting organisé sur Carvin pour les candidats aux élections départementales du Parti Socialiste. Nous y voyons là une utilisation politique partisane inadaptée à l’enjeu. Dans son discours, il rappela que   « l’Etat mobilisera 12.5 milliards d’euros sur l’ensemble du territoire national. »  Ce qui pour lui, témoignait de la confiance de l’Etat envers les Régions françaises.

Le 09 juin 2015,  après un silence total sur le dossier, la 5ième et 6ième commissions étaient amenées à donner leur avis sur un Contrat de Plan Etat Région dont la maquette financière était différente de celle soumise au vote aujourd’hui. Rappelons pour autant que cette dernière est datée du 29 mai 2015 à 12h.

Ce petite rappel historique me sert de propos introductifs et suffit à démontrer la précipitation, l’utilisation politique et le mépris des élus des territoires dans ce qui aurait dû être un grand moment démocratique pour notre future grande Région.

Ce petit rappel effectué parlons un peu de ce Contrat de Plan Etat Région resté si confidentiel… et qui soulève un nombre considérable de questions.

Est-ce- le bon moment pour signer un contrat de plan Etat Région?

J’entends déjà un certain nombre de voix s’élever, comme à l’accoutumée, afin de me rappeler que nous ne pouvons pas connaître d’année blanche et que nous avons été élus pour décider. C’est pourquoi, je tiens à préciser immédiatement que le dernier CPER était prévu pour la période 2007-2013 et que nous ne bénéficions à ce jour toujours pas de son évaluation afin de définir les nouvelles orientations pour 2015-2020. Je tiens à rappeler également que si nous sommes légitimes pour délibérer, les élus régionaux le sont beaucoup moins pour engager notre région sur 6 ans alors que l’assemblée va être renouvelée en décembre.

Sans compter que nous parlons bien aujourd’hui d’un Contrat de Plan Etat Région à l’échelle du Nord Pas de Calais, région amenée à fusionner dans moins de 6 mois.

Il nous paraît donc plus légitime de reporter la signature du Contrat de Plan Etat Région en 2016 afin de respecter la voix des habitants de la Région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et que la campagne qui s’annonce permette à la population de décider des orientations du prochain CPER pour la future grande Région.

Est-ce un réel effort pour l’Etat à destination des Régions Françaises comme l’affirme le Premier Ministre ?

Un tel argument il fallait oser…

Tout de même… quand on sait que la seule baisse des dotations de l’Etat correspondra pour la seule année 2017 à une perte de recette annuelle de 12.5 Milliards d’Euros pour les collectivités.

12.5 Milliards d’Euros soit le même montant que l’Etat compte verser pour les Régions françaises pour un Contrat de 6 ans… La seule réalité pour notre Région et les autres, c’est que l’Etat nous fait les poches comme il le fait avec nos concitoyens. Nous allons d’ailleurs fusionner avec la Picardie qui voit ses crédits contractualisés littéralement s’effondrer.

Monsieur le Président, nous avons longtemps cherché et je dois vous dire que nous avons du mal à savoir à quel moment vous avez fermement négocié pour nos territoires ? L’ajout des crédits ANRU à hauteur de 100 Millions d’euros porte certes le montant à 890 Millions d’Euros mais ces crédits étaient prévus hors CPER… A cela il faut également déduire un prêt de 50 Millions d’Euros de l’Etat à la Région… Alors vous allez surement nous parler des crédits valorisés et des effets d’entrainements pour nous dire que des milliards vont déferler sur la Région mais nous ne sommes pas dupes.

De qui vous moquez vous !

A contrario, 34Millions d’Euros des 100 Millions d’Euros de prélèvements au niveau national sur les écoles et universités pèsent  sur notre grand Région alors même que CPER fixe comme objectif de rattraper notre retard dans les domaines de l’enseignement supérieur… Vous vous moquez de la jeunesse, des universitaires et des chercheurs.

L’Etat économisera également 49 Millions d’Euros sur le budget des Hôpitaux de la future grande région alors même que nous sommes les derniers en termes de santé. Vous vous moquez du personne soignant.

Ce contrat de Plan Etat Région regroupe tous les paradoxes et en réalité il n’est pas à la hauteur. J’espère d’ailleurs retrouver parmi les bancs communistes aujourd’hui clairsemés la même indignation qu’en février 2015.

Quelles sont les grandes priorités du CD62 pour ce Contrat de Plan Etat Région ?

12 Millions pour la politique vélo pour décongestionner le réseau routier

17 Millions pour les Opérations grands sites…

42 Millions d’euros pour la Biodiversité le boisement filière bois Natura 2000

37.5 Millions d’euros pour la mise en œuvre du très haut débit fixe…  

13.430 millions d’euros pour le Littoral Côte d’Opale et 3.152 pour l’Artois Douaisis…

Est-ce bien uniquement cela que les habitants du Pas-de-Calais attendent en priorité chers collègues ? Vous manquez d’ambition et de vision pour nos territoires…

 

Enfin et parce que le temps nous manque, nous devons répondre à cette question centrale : partageons nous la stratégie de ce Contrat de Plan Etat Région ?

Ce contrat de Plan Etat Région balaie un champ très large et un nombre de projet considérable et vous comprendrez que nous ne sommes pas là pour faire l’inventaire mais juger des orientations majeures et du projet pour l’avenir des habitants de la Région Nord Pas de Calais Picardie.

Nos critères seront très simples. L'Insee dans l'ouvrage "La France et ses territoires" publié au mois d’avril 2015 a démontré que notre future grande région était marquée par de nombreux indicateurs d’alerte qui nécessitent un projet politique ambitieux et courageux :

Santé, densité médicale, Chômage, Pauvreté, solde migratoire négatif et fuite des cerveaux, Produit intérieur brut, taux de réussite des élèves au bac… La liste pourrait être longue et l’INSEE y travaille encore.

Ces indicateurs trouvent écho dans les préoccupations de la population et doivent guider nos priorités.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il est vrai que devons parler infrastructures, développement durable et surtout numérique. Nous devons parler de grands projets d’investissement, le financement de l’accessibilité aux personnes handicapées est d’ailleurs curieusement absent alors que les collectivités ne pourront pas répondre au nouveau calendrier sans l’aide de l’Etat. Nous pouvons continuer comme avant en reprenant les orientations passées, avec un CPER qui n’est pourtant pas encore évalué.

Mais le principal des projets qui doit nous animer c’est de répondre aux préoccupations de la population. C’est leur quotidien qui doit animer nos politiques publiques.

2.58% des crédits contractualisés par l’Etat pour le volet emploi et 0,74% pour l’innovation, les filières d’avenir, usine du futur… Quels sont vos priorités ?

Lorsque l’on a un gouvernement qui vous est favorable, Monsieur le Président, il ne faut pas faire l’aumône, il faut lui demander plus comme ont su le faire les Bretons. Il faut privilégier le courage, la volonté et l’ambition pour son département à la discipline de son parti.

Ce n’est pas ce CPER qui permettra de changer le quotidien des habitants de la future grande Région, ce n’est pas ce CPER qui permettra d’unir les habitants des Régions Nord Pas de Calais et Picardie, ce n’est donc pas ce CPER que nous voulons signer pour les 6 prochaines années.

 

Seul le prononcé fait foi

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