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  • Canal Seine-Nord : le Département du Pas-de-Calais s’engage à dépenser 130 millions

    Le Groupe Union@ction62 a confirmé le soutien qu'il a toujours accordé à ce projet tout en rappelant « qu’il s’agit (la participation des collectivités territoriales) d’une étape et que le chemin est encore long ». Et de conclure, « compte tenu des engagements financiers mobilisés, des opportunités d’emploi et de développement territorial, il est de notre rôle, celui des collectivités territoriales, celui des membres associés de tout faire pour que ce projet d’envergure soit une réussite. »

    Retrouvez l'article de la Voix du Nord du 17/12/2014 : cliquez ici

  • Position du Groupe sur le BP2015

    Le groupe UnionAction62 ne prendra pas part au vote. Les explications:

    Extrait du Discours du Président de Groupe  :

    "Présentez nous un nouveau budget en 2015 où vous annoncez clairement les économies qui seront réalisées pour les prochaines années. Les habitants du Pas-de-Calais attendent de la transparence dans ce domaine.
    Si votre refus de report est acté, nous ne participerons pas au vote car nous pensons que ce budget sera copieusement modifié après les élections. Ce budget est un leurre et nous ne mordrons pas à l’hameçon.
    Nous avons compris que le Président discipliné va laisser à la nouvelle majorité faire les choix vitaux pour la survie du département. Nous ferons donc un nouveau budget juste, solidaire et réaliste dès mars et nous répondrons à l’attente quotidienne des habitants et des forces vives du Pas-de-Calais."

    "Nous disons :
    NON au désengagement de l’Etat dans le Pas-de-Calais
    NON à la faillite programmée du Département
    NON aux frais généraux et dépenses « de structures » signe d’un train de vie que l’on ne peut plus assurer et qui ne donne pas un vrai pouvoir d’achat aux habitants

    Nous disons :
    OUI à un Département solidaire avec ceux qui souffrent et économe dans sa gestion
    OUI à un Département qui donne la priorité à l’emploi, au commerce à l’entreprise, à l’artisanat et à tous les acteurs économiques du Pas-de-Calais
    OUI à un Département aménageur des territoires qui soutient l’investissement PRODUCTIF des communes, des EPCI et assure de vraies formations pour nos jeunes "

     

    "Un budget intenable et irresponsable qui n'annonce pas les économies qui seront faites." ce sont les propos de Michel PETIT repris dans l'article de la Voix du Nord du 17/12/2014 : cliquez ici

     

  • Intervention de Geneviève MARGUERITTE sur la refonte de la politique de la ville 2015-2021 : un nouvel engagement du département pour les habitants

    Monsieur le Président,

    mes chers collègues,

    Avec la refonte de la politique de la ville, le département devient signataire des contrats de ville.  le gouvernement, , reconnait donc notre rôle et nos compétences en matière de proximité et de cohésion sociale, alors qu’il veut en finir avec notre institution.

    Les quartiers prioritaires dans le Pas-de-Calais représentent 10% de la population départementale. C’est 65 quartiers au sein de 49 communes (700 au niveau national). Ce constat, c’est celui de la pauvreté grandissante dans notre département. L’INSEE a récemment indiqué qu’ "avec un taux de pauvreté de 20,7 %, le département du Pas-de-Calais se situe d’ailleurs au 3e rang des départements les plus touchés" et au second rang  des départements ayant les plus faibles niveaux de vie médians.

    Ce constat nous oblige pour l’avenir.

    Revenons plus précisément à l’implication du Département. Alors que la territorialisation devait permettre au conseiller général  d’être « les pilotes de la proximité active sur les territoires ». Il est proposé que les Présidents de Commission Territoriale représentent le Conseil Général. Je prendrai l’exemple d’Etaples qui est très parlant. Il s’agit de la seule ville concernée pour la Communauté de Communes Mer et Terres d’Opale. Qui de plus légitime pour représenter le Conseil Général que le conseiller général, élu démocratiquement par les électeurs, pour représenter son canton n’est ce pas la meilleure manière de donner la parole au citoyen. Il faut être cohérent soit la territorialisation donne la parole au citoyen et renforcer  la démocratie .

    Sur les principes d’engagement du département, vous voulez réaffirmer les attentes du département envers les EPCI. La rédaction est peut être maladroite. Les EPCI sont les pilotes stratégiques des contrats de ville. En ce sens, nous devons participer ensemble à la co-construction d’un contrat de ville. Chacun sera amené à mettre sur la table ses propositions au profit des quartiers prioritaires.

    Nous ne sommes d’ailleurs pas favorables à demander aux EPCI de s’engager dans le programme « garantie jeune » dès aujourd’hui. Nous vous rappelons que l’expérimentation de la mesure n’a pas permis à ce jour une évaluation concrète. Certains parlent de juin 2015 pour les premières évaluations. La FNARS a elle-même réclamé au lancement « une évaluation rigoureuse de son fonctionnement et de son impact sur les jeunes dans les 10 territoires pilotes ». Les différents dispositifs de ce genre (ex : CIVIS) n’ont jamais démontré leur efficacité.

    D’ailleurs, je peux vous dire qu’avec ce type de dispositifs, les jeunes étudiants et les apprentis confrontés à des situations financières difficiles se posent des questions…

    L’engagement du département présenté ici repose uniquement sur ses fondamentaux, sur la politique qu’il mène sur l’ensemble du territoire départemental. Aucune ambition particulière n’est évoquée pour les quartiers prioritaires.

    Vous auriez pu nous faire part d’un projet et d’approche spécifique en matière de prévention et d’éducation spécialisé, de vivre ensemble et de cohésion sociale ou encore de développement économique. Mais non, vous faites état des dispositifs départementaux qui ne sont pas à la hauteur de la politique de la ville qui nous oblige à plus de résultats.

    Enfin pour terminer, nous ne voyons pas bien l’utilité d’avoir une approche cohérente avec le Nord sur une politique aussi ciblée. Ce n’est pas la cohérence interdépartementale qui compte mais la proximité, l’efficacité quartier par quartier. Nous sommes pour travailler ensemble quand cela est utile et nécessaire mais nous sommes pour conserver nos spécificités et des réponses adaptées à nos territoires.

    Je vous remercie,        

     

    Seul le prononcé fait foi


  • Intervention de Denise BOCQUILLET sur la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les transports

    Monsieur le Président,

    Mes chers collègues,

    La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoyait qu’à partir du 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), devaient être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalente.

    Le rapport « Réussir 2015 » rappelle que près de 330 000 ERP, sur un total de 650 000, ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels quand de son côté l’Association des paralysés de France (APF) estime que seuls 15 % des ERP sont aux normes. Face à un tel constat, le gouvernement a du prendre conscience de l’impossibilité de tenir les échéances fixées. Madame la Sénatrice, Claire-Lise Campion a rappelé son souci de « « de ne pas casser la dynamique et de mobiliser l’ensemble de la société ».

    Effectivement, l’enjeu est de taille et il nous concerne tous. Les difficultés liées à l’accessibilité touchent les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes… Face au vieillissement de notre population, il est à prévoir que le nombre de personnes à mobilité réduite va croître dans les prochaines années.

    Lors du DOB, nous vous demandions de développer une politique en faveur de l’intergénération et du vivre ensemble. La mise en accessibilité est l’une des déclinaisons opérationnelles de cette politique. Néanmoins, seuls des objectifs réalisables permettront de tenir ce nouvel agenda. Nous devons faire preuve d’honnêteté et de transparence au risque de décevoir à nouveau.

    Si toutes les préoccupations de langage ont été prises. Il s’agit bien là d’un report. De nouvelles échéances sont annoncés sur la base de ces Ad’ap mais sans avoir tiré les conséquences du passé.

    Nous avons des craintes sur la mise en application des Ad’ap. Comment les collectivités territoriales vont-elles pouvoir financer une mise en accessibilité face un contexte budgétaire plus tendu qu’hier?

    A cela vient se mêler l’amateurisme et le manque de lisibilité du gouvernement sur la réforme territoriale. A 15 jours du 1er janvier 2015, nous sommes encore face à une interrogation majeure des élus sur la capacité et la légitimité du Département à s’engager sur une programmation pluriannuelle se terminant en 2021 pour les transports et 2024 pour ses ERP alors qu’il est aujourd’hui envisagé de transférer les compétences transports et collèges à l’horizon 2017.

    Il est temps que le gouvernement clarifie ses positions et face preuve de pragmatisme sur un sujet aussi important pour notre société. Alors que nous devrions nous engager dans un agenda, nous sommes réduits à une déclaration d’intention et dans l’attente d’une réponse des services de l’Etat.

    Face à cette situation de carence, nous sommes favorables à votre délibération.

    Enfin et bien que n’étant pas propriétaire, nous pensons que le département sera amené à intervenir dans l’accessibilité des structures sociales financées par le département. Quel rôle compte jouer le département en termes de sensibilisation, d’accompagnement et de financement ?

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Intervention de Michel PETIT sur les modifications statutaires du syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais numérique pour le projet Très Haut Débit en Nord-Pas-de-Calais

    Monsieur le Président,

    Chers Collègues,

     

    Lors de la dernière session plénière nous sommes intervenus pour rappeler l’urgence que représente la mise à disposition du Haut et Très Haut Débit pour tous. Le développement numérique contribue sans conteste au développement des territoires, à la compétitivité des entreprises, à la création d’emploi et à la réduction des inégalités sociales et territoriales.

    Au côté de la Région et du Département du Nord, nous avons accepté le 25 mars 2013, d’adhérer au sein du Syndicat Mixte Ouvert en charge de la mise en oeuvre des orientations contenus dans le schéma directeur du Très Haut Débit.

    Vous nous proposez aujourd’hui de modifier les statuts de ce Syndicat mixte afin qu’il puisse passer d’un Syndicat Mixte d’étude à un Syndicat Mixte Opérationnel.

    Son plan d’action a pour objectif d’offrir le « Triple Play » pour tous à horizon 5 ans avec une desserte FttH de 80% des locaux résidentiels et professionnels de la zone publique et une couverture totale de la zone publique du Nord-Pas-de-Calais en fibre à 10 ans.

    Tout d'abord, on peut promettre le haut débit pour tous à 5 ans, mais pas le "Triple Play", car même si le débit sera suffisant pour l'obtenir, il ne sera effectif que s'il y a dégroupage, ce qui n'est pas de la responsabilité du syndicat mixte, mais des opérateurs.

    Ensuite faire patienter encore 5 ans certaines communes pour avoir simplement le haut-débit est difficilement supportable. Il est tout à fait possible de bâtir un plan pour que toutes les communes du Pas de Calais aient au moins le haut débit fin 2017.

    Dans l’attente du démarrage des travaux, certaines collectivités territoriales peuvent prendre l’initiative d’engager des investissements elles-mêmes. Nous avions demandé lors du DOB à ce qu’une aide soit mise en place afin d’aider financièrement les EPCI qui font le choix de résoudre rapidement ce problème. Nous ne pouvons que regretter que notre remarque n’ait pas été prise en compte. Si le Département ne peut se permettre de payer deux fois comme vous nous l’avez indiqué Monsieur le Président, nous réaffirmons notre volonté de voire mis en place, pourquoi pas au sein de ce Syndicat, un accompagnement financier pour les collectivités territoriales maitre d’ouvrage. Ceci n'augmenterait pas le budget du syndicat et accélèrerait le déploiement.

    Par ailleurs, l’article 2 indique que le syndicat exercera en lieu et place de ses membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques. Compte tenu des modalités de sorties des membres du Syndicat et de la modification de la durée de ce dernier qui passe désormais à une durée illimitée, nous estimons qu’il doit-être accordé aux collectivités membres la possibilité de se retirer du Syndicat à partir du moment où la feuille de route qui aurait été signée entre les deux parties n’est pas respectée.

    En effet, si le Syndicat, pour une raison diverse, ne peut respecter ses engagements, la collectivité membre doit pouvoir se retirer sans avoir l’obligation d’obtenir l’accord des 2/3 du comité syndical et des organes délibérants.

    Voici donc les amendements qui nous souhaiterions apporter au projet de statuts.

    Vous l’avez compris Monsieur le Président, nous sommes favorables au développement du Très Haut Débit mais pas selon le calendrier proposé ni selon les modalités de fonctionnement du Syndicat. Ainsi, dans l’attente de la prise en compte de nos remarques, nous nous abstiendrons sur ce rapport qui ne permet pas de répondre au développement et à l’attractivité du Pas-de-Calais dans un délai raisonnable.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi 

  • Intervention de Ghislain TETARD concernant l'accompagnement et le financement pour la réalisation du Canal Seine Nord

    Monsieur le Président,

    Chers Collègues,

    Quand nous parlions du Canal Seine Nord, c’était jusqu’à présent pour rappeler l’importance de ce projet, c’était pour rappeler l’attente très forte, tant des acteurs économiques, que des élus et de la population, c’était surtout, pour demander qu’une décision soit prise en faveur du Canal Seine Nord.

    Il nous est proposé aujourd’hui de valider un protocole d’accord des Départements sur l’accompagnement et le financement pour la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce changement de ton.

    Même si ce projet lancé par le précédent Président de la République a pris beaucoup de retard du fait des hésitations et revirements du gouvernement actuel, nous ne pouvons que saluer la décision logique prise par le premier Ministre le 26 septembre 2014.

    Il s’agit d’une juste récompense pour les élus, les riverains, les professionnels, tous les acteurs du territoire qui se sont mobilisés pour cette infrastructure.

    Il s’agit d’une excellente nouvelle pour la population puisque ce chantier devrait permettre la création de plusieurs milliers d’emplois directs et indirects et ainsi offrir une bouffée d’oxygène aux habitants du Nord et du Pas-de-Calais dans une période économique morose.

    Ce canal est primordial pour le développement de notre territoire et devrait permettre de faire de la prochaine grande région Nord Pas-de-Calais Picardie un pôle plus dynamique et plus attractif.

    Il est aussi synonyme d’expansion économique et touristique. Il augmentera la compétitivité des entreprises et favorisera de nouvelles implantations industrielles. Il est prometteur pour les secteurs économiques importants tels que l’agroalimentaire ou l’agriculture.

    Enfin, il est aussi un exemple en matière de développement durable et de promotion des modes alternatifs de déplacement.

    Mais, est-il encore nécessaire de rappeler tout l’intérêt de ce projet ? Nous en sommes tous convaincus ici.

    Ainsi, le projet du Canal Seine Nord prend aujourd’hui une nouvelle direction. Les Départements de l’Oise de la Somme, du Pas de Calais et du Nord ont décidé de participer pleinement à la création de cette infrastructure au sein d’une structure dédiée qui permettra aux partenaires associés de suivre l’évolution du chantier. Sur un cout total de 4,5 Mds d’euros les quatre Départements devraient contribuer à hauteur de 0,5 milliard dont 130M€ provenant du Département du Pas-de-Calais. Avec la mise en place de cette structure dédiée, les collectivités membres pourront participer pleinement à la Gouvernance de ce projet.

    Il s’agit bien-sûr d’une étape importante et d’une avancée concrète. Nous ne bouderons pas notre plaisir de voir que le projet avance, mais il s’agit d’une étape et le chemin reste encore long. Compte tenu des engagements financiers mobilisés, des opportunités d’emploi et de développement territorial, il est de notre rôle, celui des collectivités territoriales, celui des membres associés de tout faire pour que ce projet d’envergure soit une réussite. Il est nécessaire qu’il réponde réellement aux objectifs poursuivis, qu’il favorise l’emploi local et qu’il prenne en compte l’avis de la population.

    Bien entendu, nous voterons pour ce rapport confirmant le soutien que nous avons toujours accordé à ce projet.

    Je vous remercie,

    Seul le prononcé fait foi,

  • Intervention de Michel PETIT concernant la création d'une agence interdépartementale sur le logement

    Monsieur le Président,

    Chers Collègues,

     

    La mise en place d’une Agence Interdépartementale d’Information sur le Logement intervient dans un contexte ou de plus en plus de ménages, locataires ou copropriétaires, sont fragilisés face à un logement qui devient un obstacle à l'emploi ou érode leur pouvoir d'achat. Les chiffres que vous avancez dans le rapport sont d’ailleurs assez éloquents.

    Ainsi la création devrait permettre d’accompagner les habitants du Pas-de-Calais vers le logement, et de leur apporter un conseil qu’il soit juridique, financier ou fiscal.

    Il s’agit pour le Département du Pas-de-Calais de rattraper son retard à moindre coût vis-à-vis du Conseil général du Nord et des autres Départements membres de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement.

    Si l’utilité apparaît certaine, nous aurions aimé avoir plus d’éléments. L’agence du Nord compte aujourd’hui 33 agents. Qu’en est-il des prévisions de recrutement demain ? Comment sera calculée la participation de chacun (répartition par moitié ou proportionnelle au nombre d’habitants) ? Quel impact sur la subvention des associations œuvrant sur la thématique logement, pour la fiche de poste des travailleurs sociaux qui remplissent les missions de l’Adil par défaut ?

    Malheureusement toutes ces informations ne figurent pas dans le document malgré notre intervention dans le cadre de la convention 59/62 début du mois.

    Par ailleurs, vous évoquez dans le rapport le lancement dès janvier 2015 d’un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs (Etat, CG 62 et 59, Collectivités territoriales, CAF, organismes HLM, associations,...) potentiellement cofinanceurs afin d’établir un socle commun de missions, définir les modalités d’intervention, le coût et le financement et organiser le pilotage du dispositif.

    Nous estimons ce travail primordial afin de définir un rôle et un positionnement clair de chaque partenaire et notamment vis-à-vis des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes dont le déploiement est inscrit dans le Pacte Jeunesse. Ces plateformes territoriales ont pour objectif d’informer et orienter les jeunes sur les questions du logement. Une nouvelle fois, vous souhaitez segmenter certaines populations en pensant qu’il faille apporter des réponses différentes à un problème commun.

    Enfin, et nous l’avons déjà dit, le problème du logement est un problème crucial. L'enjeu du logement est d'autant plus important qu'il est étroitement lié au problème de l'emploi. Le Département doit faire du logement un enjeu majeur de sa politique sociale et économique. La mise en place d’un centre d’information sur le logement constitue une réponse de plus apportées aux ménages en difficultés (à côté du FSL, du kit « éco-logis » ou encore de « l’aide à la première installation »). Nous souhaitons que le Département s’implique encore davantage afin d’apporter des réponses très concrètes à cette problématique.

    Pour conclure, nous voterons pour le principe de la création de cette agence mais nous souhaiterions obtenir des informations plus précises concernant son fonctionnement.

     

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi,  

  • Intervention de Ghislain TETARD concernant l'accompagnement aux dynamiques de coopération territoriale en Economie Sociale et Solidaire

    Monsieur le Président,

    Chers Collègues,

    Promus par la loi du 31 juillet 2014, les Pôles Territoriaux de Coopérations Economiques (PTCE) sont des formes de coopération originales entre les structures de l’ESS, les pouvoirs publics, et les entreprises de l’économie marchande.

    Vous indiquez dans le rapport vouloir apporter un soutien technique et financier au lancement de ces projets de coopérations.

    Il s’agit donc d’une nouvelle aide qui vient s’ajouter aux nombreuses autres déjà mobilisées pour le développement de l’ESS. Vous indiquiez d’ailleurs lors du DOB que le Département a soutenu le secteur de l’ESS en y consacrant près de 550 millions d’euros… Sous couvert d’ESS, vous décidez d’intervenir dans de nombreux projets sans stratégie d’ensemble, sans cohérence, sans grille d’évaluation et sans critère.

    Pour preuve. Vous avez lancé une étude sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif où se posera la question de l’opportunité d’intervenir ou non dans le financement des coopératives. Dans un rapport présenté en Commission Permanente du 8 décembre 2014, vous avez voté une aide à la création d’une coopérative à hauteur de 10 000€ à partir d’un fond qui n’existait pas encore puisqu’il s’agissait d’une aide au titre de la coopération territoriale que nous al

    Votre méthode consiste donc à tirer les conclusions des études avant même qu’elles soient établies. En procédant ainsi, vous dénigrez le travail qui pourrait-être fournit par les personnes missionnées. Cela démontre bien que votre politique d’aide en faveur de l’ESS se fait sans cohérence ni stratégie globale.

    Pour revenir au rapport, vous nous proposez aujourd’hui d’adopter les critères d’attribution des aides financières relatives au soutien des dynamiques de coopération territoriale, dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire.

    Vous indiquez que les structures éligibles devront disposer d’un statut et d’un fonctionnement relevant de l’ESS (associations, Sociétés Collectives d’Intérêt Collectif, …). Elles devront mettre en place un processus en fonction des pratiques collectives suivantes : mutualisation, partenariat de projets, collectif d’acteurs ESS, regroupement d’acteurs ESS et autres partenaires.

    Nous estimons que ce dispositif n’est pas suffisamment encadré. En effet, qu’il y-a-t-il de commun entre certains établissements de type coopératifs du secteur bancaire ou assurantiel et le réseau considérable mais émietté des petites associations. Et pourtant toutes relèvent de l’ESS

    et peuvent prétendre à ce dispositif. Tenter de les réunir sur un même projet relève parfois de l’idéologie et moins du pragmatisme. La loi sur l’ESS n’a pas permis de clarifier cette notion encore ambigüe et malheureusement le dispositif présenté ne permet pas de résoudre cette carence.

    Par ailleurs, il suffit que les structures mettent en place une mutualisation au service de projets économiques pour qu’ils puissent bénéficier d’une aide. Vous connaissez notre position vis-à-vis de la mutualisation, nous y sommes attachés et nous avons eu l’occasion de la rappeler lors de la convention 59/62.

    Mais, en se focalisant uniquement sur le statut des structures et sur le caractère coopératif, vous ne prenez pas en compte les domaines d’intervention des projets, les objectifs poursuivis en matière de développement territorial, de création d’emploi et d’amélioration de la qualité de service public.

    Vous vous désintéressez totalement au contenu des projets. Quels champs d’interventions prioriser ? Quels seront les critères de sélection et non pas les critères d’éligibilité :

    - rôle dans la création d’emploi,

    - implication des collectivités territoriales,

    - complémentarité avec les entreprises commerciales,

    - le mode de gouvernance des projets,

    - modalité pour déposer les dossiers,

    La remarque faite lors du DOB se vérifie à nouveau. A grand coup de communication, vous déployez sous une même étiquette ESS des dispositifs sans jamais vous poser la question de leur rôle dans la création d’emploi, dans la réduction des inégalités et de sa complémentarité avec l’économie dite classique.

    Cette complémentarité, vous ne la mentionnez à aucun moment dans votre rapport. Pourtant Benoit HAMON définissait les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) de la manière suivante : « Les PTCE sont des structures rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou encore des organismes de formation. Ces différents acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation (de locaux, de services, de compétences). Cela leur permet de gagner en efficacité tant économiquement que socialement, par des réponses aux besoins sociaux du territoire sur lequel ils sont implantés. »

    Il s’agit d’une démarche qui sur le papier semble intéressante puisqu’elle devrait permettre la mutualisation et la coopération avec l’économie classique pour gagner en compétitivité. Toutefois, le dispositif présenté ne nous démontre pas clairement comment il permettra d’atteindre ces objectifs. Cela nécessite donc une clarification au niveau des critères et un positionnement clair vis-à-vis des processus de coopération existants et des dispositifs en place en faveur de l’ESS.


    Le Groupe Union Action s’abstiendra donc ce rapport.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi, 

  • Intervention de Robert THERRY sur la prolongation de durée du pacte territorial pour l'insertion - actualisation du programme départemental d'insertion

    Monsieur le Président,

    Mes chers collègues,

    Le Département du Pas-de-Calais comptait au 30 juin 2014, 69 298 foyers bénéficiaires du RSA. Ce chiffre n’a eu de cesse d’augmenter. Fin janvier 2013, nous parlions de 67 425 foyers et fin janvier 2012 63668 foyers. Lens-Lievin et l’Artois sont les territoires qui comptent le plus grand nombre de foyers de BRSA avec respectivement 22.18% et 18.65% du total au niveau départemental. Pour autant, ces deux territoires ont connu entre juin 2013 et juin 2014 le plus fort accroissement des foyers bénéficiaires avec respectivement 4.01% et 3.74%. Ces chiffres démontrent que la population de ces territoires n’a toujours pas l’opportunité de bénéficier de la reconversion économique de leur territoire. Il manque aujourd’hui un élan, un déclic qui permettra aux habitants de croire à nouveau en l’avenir.

    Le département du Pas-de-Calais se positionne au 1er rang des départements concernant le nombre de travailleurs pauvres, touchant le RSA Activité. Ce n’est pas pour nous le signe d’un certain dynamisme dans une période économique peu favorable comme il est indiqué au document. C’est uniquement le constat d’une inquiétante précarisation du travail. La situation de notre département sur le terrain de l’emploi est particulièrement dramatique et nous oblige à nous impliquer plus fortement dans le développement économique et l’investissement productif.

    Si 12% des sorties des Bénéficiaires du RSA se justifie par la reprise d’un emploi, 40% des sorties se justifient par une absence au contrôle et 14% par les radiations. Un rapport du Crédoc qui commence, d’avril 2012, évoquait que « Globalement, les bénéficiaires n’ont pas le sentiment que l’accompagnement proposé puisse les faire cheminer vers une insertion sociale ou professionnelle. » Est-ce toujours un sentiment partagé et une explication à cette sortie par la petite porte de 54% des bénéficiaires ? Dans tous les cas, ces chiffres nous interpellent et démontrent une panne du dispositif. Le taux de contractualisation des personnes orientées en sphère solidarité et insertion professionnelle oscille entre 53 et 45% au cours de l’année 2013. Le contrat d’engagement réciproque est un outil fondamental dans la démarche d’accompagnement et nous devons favoriser son développement et sa généralisation. Cette démarche garantie à chacun des droits mais aussi des devoirs. Dans le cadre du FSE 2014/2020, nous soutenons le développement de cette nouvelle approche, une approche plus globale de la personne reposant sur une réelle évaluation de l’impact des accompagnements. Nous n’avons eu de cesser d’appeler cette politique de nos voeux et l’Europe vous y invite aujourd’hui. 

    Nous devons adopter une approche de parcours et non plus de problématique. L’insertion professionnelle est bien un parcours avec un seul objectif et un seul résultat évaluable : Accéder à un emploi.

    Je vous remercie.

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Intervention de Bruno COUSEIN sur le pacte territorial pour l'insertion, le pacte départemental pour la jeunesse, le fonds d'aide aux Jeunes

    Monsieur le Président

    Chers collègues,

     

    Vous nous présentez aujourd’hui un bilan chiffré de mesures en faveur de la jeunesse où vous proposez de faire évoluer le dispositif à partir du nombre d’aides apportées et non pas à partir des résultats obtenus. 

    Tout d’abord, vous évoquez le chiffre de 6000 personnes concernés par les cinq mesures « coup de pouce » et un appel à projet spécifique à destination de près de 6000 jeunes du département du Pas-de-Calais et de 3000 jeunes qui ont pu bénéficiés de ces mesures. Permettez-moi de vous rappeler qu’à partir de votre document du pacte jeunesse : la catégorie des 15 -30 ans représente 277 739 jeunes et celle des 20-30 ans 181 290 jeunes. Cela fait peu.

    Nous sommes déjà intervenus sur le nouveau règlement de la bourse initiatives jeunes, il n’apparaît donc pas nécessaire de vous rappeler notre engagement en faveur de la jeunesse. Toutefois nous attendons plus de lisibilité et d'efficacité. 

    Concernant les ajustements des mesures « coup de pouce », vous évoquez un démarrage « frileux », voire « très lents » selon les documents. En réalité, toujours selon vos chiffres, 37% des 20-30 ans vivent encore chez leurs parents et sont donc concernés par la primo-installation soit 66300 personnes. Vous avez reçu 242 sollicitations et vous en avez validés 130. Cela fait peu.

    Face à ce constat, il vous faut élargir le public. Vous évoquez, enfin, la situation des couples alors que nous étions déjà intervenus, il ya plus d’un an en ce sens en vain. Vous supprimez la nécessité d’avoir un logement adapté à sa situation financière et familiale alors que l’objectif premier était la solvabilisation sur la durée des jeunes qui s’installent.

    Vous en conviendrez une aide de 100€ pour l’accès énergie et de 150€ pour l’acquisition de mobilier est certes toujours bienvenue mais ne répond absolument pas à l’objectif de solvabilisation et de maintien durable dans le logement.

    Pour la mesure coup de pouce « en route vers l’emploi », là nous sommes dans une démarche inverse. La mesure a trouvé son public, un peu trop à votre goût. On passe donc de 18-30 ans à - de 26 ans, pareil pour la mesure coup de pouce « l’engagement citoyen comme vecteur d’autonomie ». Vous considérez que de toute façon 87% des jeunes ayant effectué une demande ont - de 26 ans.

    Votre approche nous interpelle. Vous traitez le problème avec une approche totalement mathétiques. Pas assez de dépense pour l’aide à l’installation vous élargissez les critères, trop pour l’aide au permis vous réduisez la tranche d’âge. Mais jamais au grand jamais, vous vous interrogez de savoir s’il est plus contraignant de ne pas avoir le permis à 18 ans ou à 26 ans ? Jamais au grand jamais, vous ne remettez en cause vos propositions pour accompagner la première installation. Vous confondez les moyens (aides accordées) avec résultat (l’impact sur la situation des jeunes). Vous mettez en avant les moyens avec un plafond à atteindre et à ne pas dépasser, sans jamais vous interrogez sur les résultats.

    Vous pouvez saupoudrez autant que vous voulez, ça ne sera jamais le gage d’une politique efficace qui répond aux besoins de la jeunesse.

    Sur cette délibération, nous sommes conscient de la nécessité de réaliser des ajustements et d'ailleurs nous appelons à une véritable refonte de ce dispositif.

    Pour ces raisons nous nous abstiendrons sur ce rapport.

     

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi,

     

     

  • Intervention de Michel HAMY sur l'objectif annuel d’évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux de compétence départementale

     

    Monsieur le Président,

    Mes chers collègues,

     

    En introduction de mon propos, je souhaiterais rendre hommage aux professionnels de ces établissements et services sociaux et médico-sociaux de compétence départementale qui concrétisent au quotidien les politiques que nous décidons au sein de cet hémicycle.

    Ensemble nous devons résoudre une équation complexe : stabiliser les dépenses départementales avec le souci permanent d’être au plus proche des besoins de l’usager. La solution ne sera pas simple, elle nécessitera d’optimiser la dépense sociale et d’interroger les économies de fonctionnement qui peuvent être réalisées.

    Après ce propos introductif, je souhaiterais aborder plus longuement l’offre de service dans le champ de la protection de l’enfance. Vous évoquez la poursuite du redéploiement des moyens de l’internat vers le placement à domicile. Si cette stratégie est une réponse intéressante et va dans le sens du maintien de l’enfant dans sa famille. Nous devons bien avoir conscience que tous les enfants ne peuvent pas être maintenus à domicile. Aussi le placement à domicile est une réponse bien différente du placement en internat. Il convient d’être prudent et de conserver un nombre de lit d’accueil suffisant pour assurer la protection de l’enfance. Pour preuve, les difficultés rencontrées durant certaines périodes pour trouver un lieu de placement. L’évolution du dispositif de protection de l’enfance ne doit pas se poursuivre par segment mais avec une vision d’ensemble du système.

    D’ailleurs nous sommes relativement surpris de ne pas retrouver le chantier AEMO et ses propositions dans le développement de l’offre de service. La situation actuelle de l’action éducative en milieu ouvert est l’exemple type de la nécessité de réinterroger le système de protection de l’enfance dans son ensemble. Chaque mesure étant interdépendante, nous devons quitter cette approche cloisonnée.

    En 2005, le rapport Louis de Broissia sur l'amélioration de la prise en charge des mineurs protégés recensait les principales critiques qui pouvaient être adressées aux mesures existantes:

    • difficulté d'assurer la continuité et la cohérence des prises en charges quand la moindre évolution doit être approuvée par un magistrat
    • Impossibilité de mettre ponctuellement l'enfant suivi à domicile à l'abri, lors de situations de crises familiales, puisque l'hébergement ne peut s'effectuer que dans le cadre d'une nouvelle mesure
    • difficultés à gérer l'entrée en placement et sa sortie, compte tenu de l'impossibilité d'organiser de façon souple des transitions entre domicile et hébergement.

    En 2006, le rapport Lardeu pointait une alternative entre action à domicile et placement qui montre ses limites: «ces options paraissent désormais inadaptées à l'évolution du publics auxquels 2

    elles sont destinées. Les travailleurs sociaux sont en effet de plus en plus souvent confrontés à des situations familiales lourdes et complexes et la rigidité de l'alternative entre placement et action éducative à domicile suscite chez eux un sentiment d'impuissance. Ces situations exigeraient en réalité un traitement plus individualisé et des solutions évolutives.»

    Certes de nouveaux dispositifs ont vu le jour au sein du département du Pas-de-Calais et sont venus renforcer le système de protection de l’enfance. Nous avons juxtaposé une nouvelle offre de service mais les services AEMO du Pas de Calais, eux, n'ont pas bénéficié des possibilités d'innovation qu’ouvrait la réforme. Au contraire, le contexte budgétaire est venu renforcer les ruptures dans le parcours des enfants qu’ils accompagnent. Dans la pratique, les situations qui nécessitent une intervention plus soutenue mais pouvant relever d'une AEMO sont donc réorientées vers ce dispositif de placement à domicile, perçu comme une AEMO renforcée avec une norme de 8 mineurs par éducateurs contre 38 pour l’AEMO. Ce constat contribue à un risque d'épuisement des professionnels qui doivent passer le relais pour permettre une meilleure prise en charge, et contribue ainsi à l’augmentation du nombre de rupture au sein du parcours des enfants accompagnés.

    Ce déplacement de public a également été constaté dans les Côte d’Armor. Eux aussi ont transformé des places d’internats en placement à domicile. Mais 9 ans après, force a été de constater que les enfants suivis en AEMO étaient, de plus en plus, pris en charge dans le cadre d’un placement à domicile. Cette explosion des prises en charge les a obligés à repenser leur système de protection. Leur choix a été de développer les moyens et diversifier les réponses de l’AEMO en limitant le recours au placement à domicile. Pour conclure, nous n’avons pas de position arrêtée et idéologique en la matière. Mais Il nous apparaît fondamental de faire évoluer notre système de protection de l’enfance. Une approche décloisonnée et dans une logique de parcours doit nous permettre d’apporter des réponses adaptées, diversifiées et évolutives.

    En ce qui concerne le chantier AEMO, celui-ci a été ouvert en 2012 suite à la mobilisation des travailleurs sociaux. Des enveloppes budgétaires supplémentaires ont été allouées avec des objectifs précis. Aucun développement de l’offre n’est prévu en 2015, ni nouvelle enveloppe alors qu’il était prévu d’expérimenter. Qu’en est- il ? La montre tourne et notre mandat se termine. Nous vous proposons que les expérimentations qui devaient commencer en mars 2014 (cf. Délibération du 07 avril 2014) et les propositions issues de ces travaux nous soient présentées lors de la prochaine réunion du Conseil Général afin que chaque groupe puisse se positionner en conscience.

    Je vous remercie,

     

    Seul le prononcé fait foi

  • Arrageois : que prépare la droite pour les élections départementales ?

    Retrouvez l'article de la Voix du Nord du 13/12/2014 en cliquant ici

     

  • Intervention de Ghislain TETARD lors de la convention 59/62 du 1er décembre 2014

    Messieurs les Présidents, Chers Collègues,

    Il y a presque un an et demi nous étions réunis dans cet hémicycle pour la première convention 59/62. Celle-ci nous avait permis d’aborder plusieurs dossiers dont trois sont de nouveau abordés aujourd’hui. Trois rapports donc, sur les cinq que constituent les actions d’avenir de cette troisième convention 59/62. Nous ne voudrions pas en déduire que la convention manque de perspectives, et, il nous a été rappelé plusieurs fois qu’il s’agit d’une démarche qui demande du temps dans la coordination des politiques.

    Toutefois, cette démarche s’inscrit dans une période où les contraintes qui pèsent sur les collectivités et plus encore sur les départements nous imposent d’avancer rapidement. Elles nous imposent d’évoluer, d’être innovants et de mettre en commun nos politiques. C’est un enjeu essentiel de la maîtrise des dépenses publiques locales et c’est également un gage de l’efficacité des politiques publiques.

     Cette convention peut effectivement permettre de répondre à ces défis, mais je dois avouer que nous sommes habitués à lire des documents plus volumineux et parfois plus convaincants. La quantité ne fait pas la qualité certes, mais ce ne sont malheureusement pas les quelques pages sur le bilan et les perspectives qui nous permettent d’effacer les craintes que nous formulions déjà lors des dernières réunions. En effet, vous êtes en train d’harmoniser les politiques des Départements avec parfois plus ou moins de cohérence sans que cela permette de rendre la dépense publique plus efficace. Il s’agit principalement de coordinations et d’harmonisations purement administratives qui ne nécessitent pas réellement d’arbitrage politique. D’ailleurs, le comité de suivi, qui aurait dû s’impliquer davantage dans l’avancement de ces travaux, s’est réuni peu de fois. Dans ce troisième épisode de cette histoire interdépartementale, nous trouvons que les perspectives ne sont pas véritablement à la hauteur des ambitions affichées lors du lancement de cette convention.

     Aussi, parler des perspectives de cette convention, c’est inéluctablement parler du rôle et de l’avenir du Département. L’acte III de la décentralisation en cours n’accorde pas beaucoup de crédit aux missions de ce dernier. La spécialisation des compétences entre les différents niveaux aura forcément des interactions sur la manière d’appréhender la mutualisation. Dans ce cadre, il aurait été intéressant que la Région puisse faire partie de ces discussions comme nous l’avons souvent répété. D’ailleurs, il est prévu la mise en place des conférences territoriales de l’action publique, ce qui prouve que les politiques publiques s’organiseront à l’échelle régionale. Enfin, quelle place pour la Somme qui devrait vraisemblablement faire partie de la prochaine grande région NPDC-Picardie ?

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     En dépit de ces quelques remarques globales, vous nous proposez donc d’aborder de nouvelles actions qui cherchent à démontrer que les champs d’action sont encore très riches.

    - Vous évoquez de nouveau l’Adil interdépartementale. Ce projet a pris du retard mais n’est plus à nos yeux une nouvelle perspective. Preuve s’il en est, le passage du rapport à deux reprises en commission thématique au CG62. (Avant et après la découverte de l’impossibilité de mettre en œuvre l’agence dans l’état actuel du droit). Si l’utilité apparaît certaine, il s’agit pour le Pas-de-Calais de rattraper son retard à moindre coût. Pour autant, nous aurions aimé avoir plus d’éléments. En effet, la démocratie n’est-elle pas l’affaire de citoyens et d’élus suffisamment informés ? L’agence Nord compte aujourd’hui 33 agents. Qu’en est-il des prévisions de recrutement demain ? Comment sera calculée la participation de chacun demain (répartition par moitié ou proportionnelle au nombre d’habitants) ? Quel impact  sur la subvention des associations œuvrant sur la thématique logement, pour la fiche de poste des travailleurs sociaux qui remplissent les missions de l’Adil par défaut 

    - Vous parlez à nouveau de guichet unique. Là encore, il est question de pragmatisme et de partenariat entre les services. Vous évoquez la coopération concernant les Informations préoccupantes et cela va de soit. Le décret de novembre 2013, pris notamment suite à de tristes faits divers, vient réaffirmer l’importance de transmettre les informations entre les départements lors des déménagements. D’ailleurs les agents du département ou œuvrant à la protection de l’enfance ont été les premiers à constater depuis longtemps que certaines familles suivies en AEMO, ou connues par le département,  jouent du manque de réactivité et des effets de liste d’attente lors du passage d’un département à l’autre. Il suffit parfois de passer d’un département à l’autre pour stopper un suivi judiciaire et être replacé en liste d’attente. Il est donc ici question d’une obligation légale et morale vis-à-vis des enfants en danger.

     Quant à l’observatoire AEMO 59/62, il ne s’agit pas plus d’une nouvelle perspective puisque ce sont les travaux du chantier ouvert en 2012 dans le Pas de Calais qui ont émis cette hypothèse. Depuis des séances de travail ont eu lieu. L’enveloppe supplémentaire allouée aux services du Pas de Calais en 2014 a d’ailleurs été en partie justifiée par cet objectif. Le Nord pourra à coup sûr épauler le Pas de Calais fort de ses 10 ans d’expérience… Il conviendra d’aller plus loin et de nous demander comment comparer au sein d’un même observatoire les résultats obtenus avec des travailleurs sociaux du Pas de Calais qui encore aujourd’hui ont une charge de travail et une norme de prise en charge nettement supérieure au Nord.

     Plus globalement, il s’agit pour le guichet unique non pas d’être unique mais d’être efficace. Il s’agit d’accompagner l’usager et de pouvoir le guider dans la complexité des différentes administrations. Quant au co-portage de projet, il conviendra de se prononcer au cas par cas. Si le projet répond à un besoin et que le co-portage représente une réelle plus value, il est de raison d’y souscrire.

     Par contre, nous serons extrêmement vigilants à la volonté affichée de fusionner certaines politiques (aides à la mobilité, mesures en faveur de la jeunesse en difficulté…) Et nous vous rappelons une fois de plus que nous attendons la Région autour de la table faute de l’entendre sur les sujets qui ont un impact direct sur la jeunesse comme la formation et le développement économique.

    - Vous parlez de développement social territorialisé avec une volonté affichée de rendre plus lisible l’action départementale et d’accentuer la dimension préventive et collective. Et nous sommes inquiets. Inquiets parce que vous avez un objectif majeur : Porter le développement social au même niveau que le développement économique.  Quand on voit votre bilan sur le développement économique, nous pouvons avoir peur sur l’avenir du développement social territorialisé.

     Aux mêmes maux, les mêmes remèdes, vous proposez un grand temps de communication au printemps. Vous prévoyez de porter nos ambitions grâce au groupe de travail que présidera le président du Conseil Général du Pas de Calais. Nous sommes là encore dans des grands concepts, des grandes réflexions mais concrètement vous ne formulez aucune proposition opérationnelle.

     - Il est consacré une feuille de route sur l’Europe et l’International. Plusieurs actions de coopérations sont proposées comme dans le cadre de l’initiative des détroits d’Europe ou en matière de coopération transfrontalière. Bien entendu ces échanges avec nos voisins peuvent-être utiles dans la recherche de solutions communes à des problèmes communs comme l’insertion professionnelle des personnes en difficultés sur laquelle les Conseil Généraux sont impliqués avec le soutien de l’Union Européenne par le biais du FSE.

     Ces actions doivent donc permettre de répondre aux objectifs de l’Europe et ainsi améliorer les conditions de vie de la population. Mais comment y répondre correctement sans aborder les axes stratégiques de Lisbonne qui sont le développement de la recherche et de l’innovation, accroissement de la capacité d’investissements des entreprises, la réduction des écarts de développement entre les territoires.

     Vous avez fait le choix de vous engager dans la coopération transfrontalière et les détroits d’Europe au détriment du soutien aux projets liés au développement économique, à l’accessibilité ainsi qu’au développement des territoires. Les Départements, par leur proximité et leur connaissance des acteurs locaux, devraient, aux côtés de la Région et avec le soutien de l’Europe, mettre en place des réponses adaptées aux attentes et aux besoins de la population du Nord-Pas-de-Calais et principalement en matière d’emploi.   

     - La dernière feuille de route s’inscrit également dans un contexte européen puisqu’il s’agit de la transition énergétique. Nous sommes bien évidemment favorables et attentifs à toutes mesures qui peuvent permettre de favoriser un développement durable des territoires. Les collectivités territoriales ont bien évidemment un rôle à jouer dans ce domaine en mettant en place des actions de maîtrise de l’énergie, en développant des énergies renouvelables, en optimisant des infrastructures énergétiques, en luttant contre la précarité énergétique. Nous pouvons regretter que vous ne proposez pas d’action pour la production d’énergie renouvelable ni même de mesures incitatives pour le développement de celles-ci alors que nous devrions participer pleinement aux objectifs du master plan de Jeremy Rifkin qui souhaite que la totalité des besoins énergétiques soit couverte par les énergies renouvelables.

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     Nous avons brièvement passé en revue les 5 feuilles de route, temps de parole contraint oblige. Nous devons nous hâter pour évoquer le bilan et les perspectives de la convention 59/62 car cette après-midi vous nous avez réservé d’autres occupations, qui semblent plus importantes.

     Voilà ce qu’est devenue votre vision pour nos deux départements des grands principes où chacun pourra y trouver son compte car nous ne décidons rien de concret. Des actions pragmatiques mais qui relèvent du fonctionnement de l’administration et des nouvelles perspectives qui ont la saveur du réchauffé.

     Il est temps de prendre conscience que nos concitoyens veulent que nous parlions de choses concrètes avec des objectifs précis, des moyens clairement définis et chiffrés et des modalités d’évaluation et de rendu compte. Tout cela dans la plus grande lisibilité.

     Aujourd’hui aucun de ces éléments n’est réuni dans vos perspectives.

    Aussi face aux vrais enjeux et à la mutualisation des dépenses publiques, vous avez répondu par la langue de bois des grands communicants. La convention 59 62 survit toujours. La forme y est, maintenant il faudra y redonner du fond. Redonner du sens à ce projet qui se voulait collectif et faire que les élus y croient à nouveau. Même ceux issus de vos rangs.

     Je vous remercie de votre attention.

     

    Seul le prononcé fait foi

     

  • Intervention de Joëlle COTTENYE (conseillère générale du canton de Lannoy, membre du Groupe Union Pour le Nord) lors de la convention 59/62

    Messieurs les Présidents, Chers Collègues,

     

    J’interviens au nom de nos deux groupes du Nord et du Pas-de-Calais pour faire le point sur le bilan des travaux réalisés depuis la première réunion de la Convention de nos Conseils Généraux, le 4 juillet 2013 à Arras.

    Je souhaiterais revenir tout d’abord sur les circonstances dans lesquelles s’est mise en place cette convention. Depuis longtemps déjà, le groupe Union pour le Nord militait en faveur de la création d’une « Conférence permanente des exécutifs » qui aurait réuni le Président du Conseil Régional, les Présidents des deux Départements et les Présidents des plus grandes intercommunalités, communautés urbaines et communautés d’agglomération.

    C’est précisément depuis 2007 que notre groupe avait commencé à porter ce message, après un séminaire dans le Département du Bas-Rhin. En effet, il existait depuis années dans ce territoire une structure informelle réunissant de manière régulière le Président de Région et les Présidents des Départements pour faire le point sur les dossiers les plus importants pour le développement régional. C’est d’ailleurs cette instance qui a constitué la base de départ du projet de fusion entre la Région et les départements en vue de créer une collectivité unique. Ce projet a fait l’objet d’un référendum le 7 avril 2013. On en connaît le résultat. Il n’est pas du tout certain que l’issue en serait la même aujourd’hui, avec la perspective des fusions de régions qui sont actuellement en cours de discussion au Parlement.

    Après son élection à la présidence du Département du Nord en 2011, Patrick KANNER avait pris l’initiative de réunir deux fois par an le Président de Région et le Président du Département du Pas-de-Calais dans le cadre d’une conférence partenariale.

    Initiative certes heureuse, que nous avons toujours soutenue, tout en regrettant son manque d’ambition. Il s’est d’ailleurs passé ce que nous redoutions depuis le début, à savoir que, très vite, la Région a disparu du dispositif. Les réunions sont ainsi devenues un tête-à-tête entre les deux départements, en dépit de nos réclamations récurrentes pour que la Région soit de nouveau associée, avec les grandes intercommunalités.

    Nous nous trouvons à présent dans un contexte qui a fortement évolué depuis les premiers travaux de notre Convention en 2013 :

     

    - le conseiller territorial dont la création avait été prévue pour mars 2014 de par la loi du 16 décembre 2010 est aujourd’hui un élu mort-né, remplacé par le « binôme homme-femme »

     

    - les cantons ont fait l’objet d’un redécoupage, dont il va bien falloir s’accommoder en dépit de nombreuses incohérences, voire même d’aberrations dans certains territoires.

     

    - la date des prochaines élections départementales a fait l’objet de nombreux atermoiements de la part du gouvernement, mais elle se trouve finalement confirmée pour les 22 et 29 mars 2015 – à moins d’une invalidation de la loi par le Conseil constitutionnel, quand elle aura été adoptée de manière définitive par le Parlement, la semaine prochaine

    - les fusions de régions sont en marche : elles devront être opérationnelles le 1er janvier 2016, après les élections régionales de décembre 2015. Le paysage territorial va se trouver profondément impacté par la fusion entre les régions du Nord-Pas-de-Calais et la Picardie. Les départements de l’actuelle Picardie voudront-ils tirer partie des dispositions de la loi leur permettant de solliciter leur rattachement à une autre région, l’Ile-de-France pour l’Oise ou la nouvelle grande région Est pour l’Aisne ?

     A cela va s’ajouter la mise en place de la Métropole européenne de Lille le 1er janvier 2015. Elle ne produira pas d’effets immédiats sur le Département du Nord. En revanche, le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), s’il est adopté en l’état, entraînera d’importants changements dans la répartition des compétences à venir.

    En effet, selon les termes du projet de loi, les Départements devraient voir leur champ d’intervention recentré autour de l’action sociale et la solidarité territoriale. Les transports, la voirie, l’éducation – pour ne citer que ces domaines - seraient ainsi transférés à la région.

    Si les Départements ont finalement été sauvés d’une disparition que le Premier ministre avait programmée pour 2020 ou 2021, ils risquent en définitive de se trouver réduits à exercer les fonctions d’un simple guichet,  distributeur de prestations sociales pour lesquelles ils ne disposeront d’aucune marge de manœuvre.

    La Convention 59/62 ne peut pas ignorer les bouleversements en cours. La réflexion sur le bilan des actions menées depuis une année et demie, ainsi que sur les perspectives à venir, doit forcément les prendre en compte.

    Or, au regard des enjeux en cours aujourd’hui, on ne peut que regretter que les actions engagées par nos deux départements ne portent que sur des questions ponctuelles, certes non dénuées d’intérêt, mais qui manquent de souffle.

    Ainsi, la mobilité a bien été traitée par le Nord et le Pas-de-Calais, à travers toute une série d’initiatives qui ne manquent pas d’intérêt et qui sont même, pour certaines d’entre elles, riches de promesses pour l’avenir. Je pense notamment ici au Règlement interdépartemental de voirie ou encore à la mutualisation des achats dans le cadre d’un partenariat avec l’UGAP qui profitera aux SDIS, aux collèges et à d’autres services départementaux. 

    Il en est d’autres qui dépassent le cadre des seuls Départements, comme la Conférence Métropolitaine qui regroupe également le Conseil Régional, l’Etat et LMCU, en vue de travailler à l’amélioration de l’accès à la Métropole lilloise. De toute façon, cette Conférence aurait vu le jour même sans l’existence de la Convention 59/62. Elle correspond d’ailleurs au format que nous préconisons depuis plusieurs années et que j’ai évoqué au début de mon intervention, à savoir la réunion de la Région, des Départements et des plus importantes intercommunalités. C’est le cas également du Programme Régional du Développement de l’Economie Sociale et Solidaire, dont la Région est également partenaire. C’est le cas aussi de la démarche initiée pour le développement du Haut Débit dans les établissements scolaires.  

    Pour l’essentiel, les politiques menées dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire demeurent distinctes d’un département à l’autre, comme c’est d’ailleurs écrit dans le rapport. Dans ce domaine, nous sommes moins dans le bilan que dans les perspectives. 

    Les initiatives prises dans le cadre des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées méritent d’être soulignées, car elles s’inscrivent dans une démarche d’optimisation de la qualité des services rendus aux usagers. Il est vrai que l’on partait de loin, dans le Nord en particulier. L’harmonisation des évaluations menées par les équipes médico-sociales, la mutualisation des bonnes pratiques, représentent autant de chantiers complexes mais nécessaires.  

    Je souhaiterais aborder enfin la question de l’éducation et des collèges. Une approche commune est en train de voir le jour à propos de la télé-relève, méthode qui porte sur la surveillance permanente de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité dans les collèges, en vue de garantir une meilleure maîtrise de l’énergie. C’est une très bonne démarche.

    De même, une initiative conjointe est menée en direction des 325 collèges de la Région, afin de garantir à tous l’accès aux outils numériques, au nom de l’égalité des chances. Dans cette perspective, le Plan Educatif Global Départemental pourrait être étendu aux deux départements, de même que l’approvisionnement à partir des circuits courts pourrait être coordonné pour en faire profiter un maximum de collèges. 

    En conclusion, sans minimiser l’intérêt que présente une meilleure coordination des actions en vue d’une plus grande cohérence, je voudrais insister sur la nécessité de chiffrer le montant des économies réalisées avec la mise en place de la mutualisation entre nos deux départements.

    Lors de la précédente réunion de la Convention, vous aviez estimé à 200 000 euros le gain effectif. A l’échelle du budget de nos deux départements, environ 5,5 milliards d’euros en cumulé, l’économie réalisée apparaît dérisoire. Il y a forcément des améliorations à apporter, avec une approche plus spécifiquement fondée sur la volonté d’optimiser les moyens. 

    C’est à partir de cette nouvelle approche que nos groupes souhaiteraient poursuivre le rapprochement entre nos deux Départements. La nouvelle configuration des Assemblées qui résultera des urnes en mars prochain et la réforme territoriale en cours conduiront inéluctablement vers cette nouvelle donne.

    Je vous remercie de votre attention.