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  • La séance des questions d'actualité

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    Monsieur le Président,

    Mes Chers Collègues,

     

     

    La séance des questions d’actualité est un exercice qui permet de mettre en lumière la feuille de route d’une institution, au-delà des démagogies et des discours de politique politicienne.

     

    J’aborderai ce jour une problématique qui intéresse l’intégralité des membres de cet hémicycle : la réforme territoriale et plus précisément le point de la future répartition des compétences.

     

    Nul n’ignore ni ne se désintéresse aux débats autour de ce texte, qui sera soumis au vote des parlementaires le 28 septembre prochain. La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté un article 35 bis qui permet aux collectivités d’adopter un schéma précisant les compétences déléguées mais également les méthodes de mutualisation des services.

     

    Je suis membre de la majorité présidentielle et tout en défendant le principe général de la réforme, comme mes collègues du groupe Union.@ction.62, je reste attentif au contenu de cette réforme et, en ce sens, nous sommes intervenus auprès de la majorité présidentielle pour abonder, modifier et faire part de nos divergences sur certains points.

     

    Je reste convaincu que cette réforme mènera à une départementalisation des régions et non l’inverse, car seul le Département est un acteur de proximité.

     

    Au regard de ce texte et de son contenu, le groupe que je préside a émis des propositions et a fait entendre sa voix auprès des parlementaires pour défendre la spécificité de notre département : dernièrement, nous avons demandé de défendre le principe de 65 Conseillers Territoriaux, au lieu de 57 prévu par le texte.

     

    Mais là n’est pas le sujet que je voulais aborder ce jour, je voulais revenir sur une proposition faite il y a déjà quelques mois qui consistait en l’organisation d’Etats Généraux réunissant les Présidents d’EPCI, les Maires, les Conseillers Généraux du Pas-de-Calais et du Nord ainsi que les Conseillers Régionaux, afin de discuter de la future répartition des compétences.

     

    Monsieur le Président, vous n’avez pas répondu à cette proposition, proposition qui a même été reprise par certains de nos collègues, présents dans cet hémicycle.

     

    Monsieur le Président, nous devons anticiper la future répartition des compétences entre collectivités, nous devons montrer que notre département, et plus largement notre Région, se prépare à la mise en œuvre de la réforme territoriale !

     

    Je pense sincèrement que nous devons nous mettre tous ensemble au travail et ce dès aujourd’hui.

     

    L’intérêt départemental n’est pas le monopole de la majorité ici présente et nous souhaitons faire valoir nos idées, au-delà des querelles politiques, car l’objectif de mon intervention est de préparer l’avenir.

     

    Il est vrai que ma question n’est peut être plus d’actualité dans la mesure où vous avez participé, comme le précise votre agenda, aux Etats Généraux pour la défense des territoires, organisés par l’association des élus communistes et la fédération des élus socialistes, ce samedi 18 septembre au Parc Départemental d’Olhain.

     

    Je vous poserais tout de même cette question, même si j’en connais déjà la réponse :

     

    Monsieur le Président, pouvez-vous m’indiquer les conclusions de votre rassemblement et de quelle manière notre institution va-t-elle s’organiser, dans le respect du pluralisme et des principes démocratiques, pour discuter de la future répartition des compétences mais aussi si la proposition du groupe Union.@ction.62 sera retenue, afin d’impliquer l’ensemble des élus du département, dans le cadre de la démocratie participative, à l’avenir des collectivités.

     

    Monsieur le Président,

    Mes Chers Collègues,

    Je vous remercie de votre attention.

  • La séance des questions d'actualité

    L’utilisation insuffisante des financements européens

     

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    Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

     

    Une note d’information sur l’actualité du financement des programmes européens, présentée en 7ème commission, interpelle  notre assemblée.

     

     Cette note nous fait remarquer que nous sommes à mi-parcours de la période de programmation des fonds européens 2007 – 2013 et nous démontre que des crédits très importants ne sont pas utilisés et  non consommés

     

    Il est vrai que, déjà en 2004, le Commissaire européen de l’époque, Michel BARNIER, avait alerté la France qui se voyait menacée de l’annulation de crédits européens pour la période 2000 – 2006 en raison d’un niveau anormalement bas de leur consommation.

     

    Ainsi, les différentes autorités responsables que sont le SGAR, la Région Nord – Pas-de-Calais et les deux Départements et d’autres partenaires ont saisi cette opportunité pour réaliser une évaluation à mi-parcours des programmes FEDER, FSE et FEADER et, plus précisément, de la consommation des crédits disponibles.

     

    Or,  vous nous avez proposé une démarche stratégique qui a été définie et mise en œuvre quant à la qualité de la programmation et à l’efficacité souhaitée de la politique de cohésion et de développement sur les territoires, dans le Projet Stratégique Départemental et dans les orientations de l’Agenda 21.

     

    Dans ce PSD, le diagnostic et les thématiques ouvertes à ces programmations devraient être pertinents malgré la crise économique.

     

    Dans le contexte d’économies budgétaires que vous avez bien voulu entendre sans vous priver des critiques récurrentes que vous adressez à l’Etat quant au non compensations financières, la consommation de crédits européens sur lesquels le Département du Pas-de-Calais pourrait se positionner,  s’avère faible.

     

    Le Département aurait dû réagir avant pour assurer la mobilisation de ces crédits !

     

    Vous indiquez, et c’est d’autant plus sérieux que certaines actions sont la plupart en lien avec les compétences du Conseil Général, et qu’au niveau de certains programmes d’action communautaire (formation des adultes vulnérables, projet de valorisation de la citoyenneté européenne et les projets liés à l’environnement), là également,  plusieurs centaines de millions d’€uros sont disponibles ?  Quel en est le montant exact ?

     

    Sans compter ce volet de l’action communautaire, nous sommes arrivés, à mi-parcours, au montant de plus de 855 millions d’€ non encore consommés selon le bilan de la délégation régionale.

     

    L’initiative de mobilisation des financements européens est largement insuffisante en ce qui concerne le Département du Pas-de-Calais malgré le cofinancement acquis sur certains projets.

     

     En effet, cette révision à mi-parcours est un signal fort adressé aux collectivités, en particulier, le Département sur les opportunités de financement existantes.

     

    Il nous faut échapper à l’annulation d’office de ces crédits européens ou à leur réaffectation vers d’autres régions européennes.

     

    Cela est impératif sur les programmes INTERREG et sur le programme de compétitivité et d’emploi.(FEDER)

     

    Le Conseil Général du Pas-de-Calais devrait mieux valoriser ses actions par ces financements complémentaires permettant de mettre en œuvre ses orientations dans le cadre du Projet Stratégique Départemental au lieu de s’immobiliser sans cesse dans les critiques adressées à l’Etat.

     

    L’utilisation des fonds structurels devrait être un levier important pour améliorer la stratégie d’innovation de notre Département.

     

    Cela doit s’inscrire dans la contractualisation avec les EPCI afin d’assurer une mobilisation de ces fonds structurels pour l’ingénierie du Département en ce qui concerne le montage des dossiers et pour la cohérence des projets, en particulier au niveau des diagnostics en économies d’énergie, l’accès pour tous au haut débit Internet et dans bien d’autres domaines.

     

    Je vous remercie.