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  • Position du groupe sur le vote du Budget Supplémentaire

    DSC00219.JPGLors des réunions de l’Assemblée Départementale des 1er février et 23 mars dernier, le groupe Union.@ction.62 a fait des propositions précises qui n’ont pas été écoutées, ni même étudiées.

     

    Au regard de la situation financière des départements, il faut faire preuve de réalisme et strictement éviter de polluer les débats par une politisation nationale. Restons-nous même ! Nous devons être force de proposition au regard de notre expérience et nous avons la mission de trouver des solutions pour l’avenir de notre département.

     

    Ainsi, nous ne nions pas la situation financière alarmante de certains départements et face à ce constat, Pierre JAMET a été chargé par le Premier Ministre de présenter un rapport sur la situation financière des départements.

     

    Suite à ce rapport qui nous fait part de la situation critique d’une dizaine de départements, le groupe DCI de l’ADF s’est réunit afin de trouver des solutions et émettre des propositions transmises au Premier Ministre.

     

    Parmi ces propositions, nous avons soutenu et continuons à soutenir :

     

    -          le gel des dépenses liées aux allocations universelles de solidarité, ainsi toute revalorisation devra être à la charge de l’Etat, prescripteur,

     

    -          la mise en œuvre des préconisations du rapport JAMET sur le renforcement des contrôles de la gestion et de l’affectation des prestations sociales,

     

    -          la mise en place du moratoire annoncé par le Président de la République lors de la conférence sur les déficits et un toilettage des règles anciennes dans un souci de lisibilité et de limitation des coûts pour les départements,

     

    -          le versement des allocations familiales au département pour les enfants qui lui sont confiés dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance,

      

     

    -          la mise en place d’un fonds d’urgence pour le bouclage des budgets 2011 alimentés par les excédents du fonds national de solidarité active et par une meilleure utilisation des crédits de la CNSA (je rappelle que 500 M d’euros sont disponible sur le fonds destiné à financer le RSA Chapeau),

     

    -          la mise en œuvre de contrat d’optimisation de la dépense locale entre Etat et Département.

     

    Ces propositions sont de bonnes pistes de réflexion dans la mesure où nous nous engageons à mettre à plat nos actions et à en évaluer leur efficacité.

     

    Trouvez-vous normal que la CAF continue à verser les allocations aux parents qui n’ont plus la garde de leur enfant placés dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance ? Il semble logique que les départements puissent toucher ces prestations.

     

    Vous allez sans doute me répondre qu’on ne doit pas toucher aux prestations d’aide sociale mais nous disons qu’il est temps de les contrôler, en mettant en œuvre des procédures de vérification plus strictes, en recoupant les informations entre le Conseil Général et la CAF, la CNIL s’imposant aux départements mais pas à la CAF.

    CAF qui fait des erreurs sur certains dossiers RSA et que nous devons malheureusement payer !

     

    Prenons l’exemple de la fraude au RSA, je tiens à mettre en avant la reconnaissance du préjudice causé aux départements faite par la Cour d’Appel de Poitiers le 17 mai dernier : cet arrêt nous montre qu’il existe un réel préjudice réparable et nous devons en faire usage et poursuivre les fraudeurs, en demandant des dommages et intérêts !

     

    Pour rester dans le cadre des prestations d’aide sociale, je me permets de faire une remarque sur l’attitude de certains Présidents de Gauche de Conseils Généraux qui menacent l’Etat de ne plus verser ces prestations : ici donc on utilise la situation de certaines personnes fragiles à des fins politiques. Mais, il vrai que le jour, ces personnes caillassent l’Etat, et, le soir, ils vont négocier des dotations supplémentaires chez le Premier Ministre, ce ne sont pas mes propos mais ceux d’un élu socialiste répondant à Pascal TERASSE, Président PS de l’Ardèche.

     

     Les propositions citées ci-dessus ont été présentées le 1er juin au Premier Ministre qui a décidé :

     

    -          pour les départements en difficulté, mise en place d’une mission d’appui identifiant la réalité des difficultés jusqu’à septembre, puis une aide par le biais de contrat de stabilisation,

     

    -          la mise en œuvre des préconisations du rapport JAMET,

     

    -          la mise en place du gel des normes ayant des incidences financières,

     

    -          l’ouverture du chantier de la dépendance avec une refonte complète et structurelle du financement de l’APA, réforme qui sera applicable dès 2011.

     

    On voit donc que le gouvernement est conscient de l’état des finances locales et il agit en conséquence ! Il est nécessaire d’avoir une feuille de route pour que les clarifications soient faites entre le prescripteur qu’est l’Etat et l’opérateur qu’est le Département.

     

    Personne ne veut être le fossoyeur muet des départements, c’est pour cela que nous avons plaidé pour un dispositif d’urgence en aide par un contrat d’optimisation des dépenses volontaristes des Départements.

     

    Pour obtenir des résultats constructifs, des relations pacifiées entre Etat et département nous semblent nécessaire.

     

    Je tiens ensuite à parler de la réforme des collectivités locales, diabolisée par la majorité départementale. Cette réforme va conduire à la départementalisation des régions et non l’inverse, car le département est l’acteur de proximité par excellence !

     

    Nous espérons avoir une interdépartementalité (bref une départementalisation des régions), c’est d’ailleurs les propos du Président de l’ARF qui a dit que la Région disparaitra à terme. 

     

    Aujourd’hui, le Sénat examine en deuxième lecture ce texte, texte qui a été retouché lors de son passage en commission des lois. En effet, plusieurs modifications, et non des moindre, ont été apportées :

     

    -          la suppression du tableau de répartition des futurs Conseillers Territoriaux, ce qui est encore négociable, n’anticipons pas car nous pourrons être environ 60 Conseillers Territoriaux dans le Pas-de-Calais,

     

    -          Nous maintenons notre position sur le scrutin majoritaire à deux tours et le relèvement des conditions d’accès au second tour, idem pour la répartition des compétences entre le Département et la Région, ainsi que pour le maintien de la capacité d’initiative pour les objets d’intérêt départemental

     

    -          le partage de compétence en matière de culture, sport et tourisme entre communes, départements et régions,

     

    -          la suppression du principe de non cumul de subventions régionale et départementale sur un même projet. 

     

    Ces modifications sont le résultat des remarques et des propositions que les élus ont faites, ce qui prouve que cette réforme n’est pas figée et que nous sommes entendus !!!

     

    Pour revenir sur le sujet qui nous intéresse ce jour, et au regard de l’absence totale de prise en compte des remarques et propositions du groupe déjà faites dans cet hémicycle,

     

    Les élus du groupe UNION.@CTION.62 décident de s’abstenir sur le vote du Budget Supplémentaire de l’exercice 2010.

  • Intervention de Michel PETIT lors de la présentation du Compte Administratif 2009

    Monsieur le Président,Michel PETIT.JPG

    Chers Collègues,

    Le rapport n° 4 qui nous est présenté ce jour nous invite à nous prononcer sur le Compte Administratif 2009.

    Notre groupe a demandé, à plusieurs reprises, la transmission de ce document avant la présentation du Budget Supplémentaire, afin qu’il soit examiné en même temps que le Budget Primitif, ce qui permettrait de participer plus rapidement et plus efficacement à la redistribution des excédents constatés.

    Ensuite, je tiens à apporter, au nom du groupe Union.@ction.62, quelques remarques sur le contenu du Compte Administratif 2009.

    En premier lieu, nous avons pris acte de la réalisation du budget 2009 à hauteur de 92, 39 %, mais également du résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui s’élève à 161,7 M d’euros et du déficit d’investissement de 46,5 M d’euros.

    En deuxième lieu, nous constatons que, contrairement à ce qui est dit régulièrement dans cet hémicycle, l’Etat compense, peut être pas toujours à la hauteur espérée mais il compense.

    En effet, dans la partie recette, le Compte Administratif fait état des compensations qui ont été réalisées au-delà des engagements de l’Etat.

    Vous avancez une compensation de l’APA par la CNSA à hauteur de 27,22 %. Ce chiffre, que nous ne contestons pas, est explicite de la situation financière des départements, le Pas-de-Calais étant plus impacté que d’autres.

    Aucun département n’est épargné par la non compensation intégrale des dépenses en matière d’APA, compensation qui n’avait pas été prévu par le gouvernement ayant mis en place ce type d’aide sociale (JOSPIN).

    En ce sens, nous avons rencontré les Présidents de Conseils Généraux et les Présidents de groupe d’opposition de notre sensibilité afin de trouver des solutions à la situation financière des départements, propositions que je détaillerais lors de la présentation du Budget Supplémentaire.

    Suite à la rencontre avec les représentants de l’ADF, le Premier Ministre, François FILLON s’est engagé à ouvrir le chantier de la dépendance avant la fin de l’année afin de trouver des nouveaux moyens de financement pour compenser les dépenses en matière d’APA dès 2011.

    C’est donc une bonne nouvelle pour les départements même si certains Présidents de Conseils Généraux, comme Monsieur BARTOLONE en Seine-Saint-Denis, menacent l’Etat de ne plus verser les prestations sociales à partir de septembre, nous en reparlerons.

    En troisième et dernier lieu, je tiens à m’exprimer sur les dotations de l’Etat. Certains d’entre vous s’indignent de voir les préconisations de Gilles CARREZ qui prône le gel des dotations de l’Etat.

    Je ne pense pas qu’il faille rappeler la situation économique de la France ou des autres pays européens pour vous expliquer que le « toujours plus » est définitivement terminé ou pour vous dire que l’Etat doit faire des économies.

    Le groupe UNION.@CTION.62 a pris acte de la présentation du Compte Administratif 2009 et réitère sa demande de se voir transmettre ce document lors de la session budgétaire pour le budget primitif pour une meilleure visibilité et réactivité sur les finances départementales.

    Monsieur le Président,

    Chers Collègues,

    Je vous remercie de votre attention.

    Michel PETIT

     

  • La presse de juin

     

    Robert THERRY et l'action en faveur de la biodiversité dans la voix du nord

     

    Robert THERRY organise une réunion d'information sur l'urbanisme